4 décembre 2024
L’article 21 de la loi du 7 décembre 2016 prévoit l’obligation légale d’établir une lettre de mission pour toute mission. Le présent exemple de lettre n’a pas de caractère contraignant mais a pour but de servir uniquement de cadre à l’application des considérations développées dans la Norme ISAE 3000 dans le cadre d’une mission d'assurance limitée. Cet exemple concerne uniquement les informations en matière de durabilité élaborées par la direction de l’entité conformément aux European Sustainability Reporting Standards (« normes européennes d’information en matière de durabilité » en français), aux exigences de la CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive 2022/2464/UE ou « Directive sur la publication d’informations en matière de durabilité » en français,) et au Règlement Taxonomie de l’UE 2020/852 et aux Actes Délégués associés EU 2021/2139 et EU 2021/2178. Le présent exemple de lettre ne mentionne pas l’exigence de balisage des informations en matière de durabilité conformément à l’article 29(d) de la Directive UE 2013/34/UE (exigences ESEF) car celle-ci n’est pas encore d’application en Belgique. Le présent modèle sera mis à jour lorsque cela s’appliquera.
Cet exemple devrait être adapté en fonction des exigences. Il peut être judicieux d’obtenir un avis juridique pour valider le caractère approprié de toute lettre de mission.
Le cadre contractuel général de prestation fait partie intégrante de la lettre de mission. Un exemple de cadre contractuel général de prestation est disponible ici : Cadre contractuel général des prestations.