Nous sommes convaincus que la protection de vos données à caractère personnel est essentielle. Lorsque nous traitons vos données personnelles, nous le faisons conformément au Règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016 (ci-après le ‘RGPD’).
A travers cette politique de confidentialité, nous souhaitons clarifier les questions suivantes :
Dès lors nous vous prions de parcourir attentivement cette politique de confidentialité, et de la relire régulièrement. En effet, de futures adaptations ne sont pas à exclure.
Cette politique de confidentialité a été adaptée pour la dernière fois le 10 juin 2024.
S’il subsiste encore des points qui ne seraient pas assez clairs, vous pouvez toujours prendre contact avec l’ICCI via l’adresse suivante info@icci.be.
PARTIE I. Responsable du traitement des données
Les données concernées sont traitées par le Centre d’information du révisorat d’entreprises (ci-après l’ICCI). L’ICCI est une fondation privée qui fournit des informations objectives et scientifiques concernant des questions relatives au révisorat d’entreprises. Les éléments les plus importants de ces informations sont publiés sur le site web de l’ICCI.
Selon le RGPD, l’ICCI est considéré comme le responsable du traitement des données, ce qui veut dire que l’ICCI est entre autres responsable du traitement licite, loyal et transparent de vos données à caractère personnel et qu’en cas de questions éventuelles ou pour l’exercice de vos droits relatifs au traitement des données à caractère personnel, vous pouvez vous adresser à l’ICCI :
Adresse : boulevard Emile Jacqmain 135, 1000 Bruxelles.
à l’attention du délégué général
Numéro d’entreprise : 0884.005.738
E-mail: info@icci.be
L’ICCI a désigné un délégué à la protection des données afin de l’accompagner dans la mise en place et le suivi des mesures de protection des données appropriées aux traitements effectués. Il s’agit de l’équipe de Privanot asbl :
Adresse : Rue de la Montagne, 30 à 1000 Bruxelles
Tél: 02/500.14.15 adresse e-mail: info@privanot.be
PARTIE II. Quelles données traitons-nous et quels sont les différents délais de conservation?
Pour pouvoir mener à bien ses missions, l’ICCI traite principalement des données à caractère personnel d’identification ou de contact des membres de l’organe d’administration, membres des review team du Helpdesk, autres groupes de travail, prestataires de services et fournisseurs (auteurs, orateurs, éditeurs, etc.), réviseurs d’entreprises et stagiaires IRE.
Les données à caractère personnel traitées par l’ICCI sont généralement constituées de votre prénom, nom, adresse, adresse e-mail, données professionnelles, telles que la dénomination de votre entreprise et le numéro de TVA, ainsi que toute autre donnée nécessaire :
- dans le cadre de nos missions statutaires
- pour fournir les services pour lesquels vous faites appel à nous (par exemple lorsque vous souhaitez poser une question via le Helpdesk)
- dans le cadre d’une relation (pré)contractuelle avec l’ICCI
Les données financières relatives notamment aux contributions des réviseurs d’entreprises, des inscriptions aux activités de formation et des fournisseurs de biens et services sont également traitées. Il s’agit principalement des données suivantes :
- numéros de comptes bancaires
- données permettant de fixer les paiements dus
- données de facturation
Lorsque vous visitez notre site web, il est possible que nous traitions également certaines données à caractère personnel vous concernant (cf. infra).
En ce qui concerne l’utilisation de cookies, nous vous renvoyons à notre politique en matière de cookies disponible sur notre site internet.
Ci-après un aperçu des délais de conservation des données à caractère personnel :
| Gestion des membres de l’organe d’administration et des commissions ou groupes de travail de l’ICCI | Les données à caractère personnel sont conservées après la cessation de la fonction qui justifie le traitement durant dix ans maximum (délai de responsabilité). |
| Sites web | Cf. politique des cookies |
| Données recueillies dans le cadre du Helpdesk | Les données à caractère personnel sont conservées conformément aux délais prescrits par le législateur ou à des fins de preuve durant 20 ans maximum (en accord avec le délai de prescription de l’ancien Code civil). |
| Données des réviseurs d’entreprises recueillies dans le cadre de la Formation permanente | Les données à caractère personnel sont conservées après la cessation de l’inscription au registre public conformément aux délais prescrits par le législateur ou à des fins de preuve durant 20 ans (en accord avec le délai de prescription de l’ancien Code civil). |
| Prestataires de service de l’ICCI | Les données à caractère personnel sont conservées dix ans après la fin de la prestation de services (délai de responsabilité). |
| Contacts avec les tiers | Les données à caractère personnel sont conservées tant que la personne concernée exerce une fonction justifiant le maintien du contact ou jusqu’à 10 ans après la cessation de cette fonction (délai de responsabilité). |
PARTIE III. Les objectifs du traitement de vos données à caractère personnel
Les finalités du traitement des données se rapportent aux objectifs et activités telles que décrits à l’article 5 des statuts de l’ICCI :
“ (…) fournir des avis aux réviseurs d’entreprises et aux tiers sur des sujets relatifs aux missions révisorales, et organiser des séminaires concernant la profession de réviseur d’entreprises aussi bien pour les réviseurs d’entreprises que pour les tiers. La Fondation peut poser tous les actes qui sont liés directement ou indirectement à ses objectifs. Elle peut en particulier apporter sa collaboration et s’intéresser à toutes les activités qui sont semblables à ses objectifs.”
L’ICCI traite les données à caractère personnel nécessaires à l’exercice de ses différentes missions.
Ces missions se regroupent en trois catégories :
Les principaux traitements de données par l’ICCI
En fonction du service auquel vous faites appel, l’ICCI traite vos données personnelles de la manière décrite ci-dessous. Pour chacun des traitements de ces données, vous disposez des droits décrits à la PARTIE VI.
Gestion administrative des membres de l’organe d’administration et des commissions et groupes de travail
Nous traitons ces données car nous en avons besoin pour exercer nos tâches qui sont définies par les statuts de l’ICCI.
Ces données à caractère personnel ne sont traitées que pour le bon fonctionnement de ces organes, ainsi que pour l’application de la législation comptable, fiscale et sociale lorsqu’une rémunération est prévue pour les prestations fournies.
Visite de notre site web et utilisation du Helpdesk
Lorsque vous visitez notre site web, il arrive que nous vous demandions votre consentement pour traiter certaines données à caractère personnel, provenant par exemple de formulaires de contact (données d’identification et le cas échéant de facturation).
En ce qui concerne le Helpdesk, les visiteurs doivent donner des informations telles que leur nom, adresse, e-mail, préférence linguistique et/ou autres données. Celles-ci sont utilisées pour pouvoir traiter la demande du visiteur et entrer en contact avec ce dernier.
Les avis rendus peuvent être publiés sur le site de l’ICCI mais seront dans ce cas préalablement anonymisés.
En ce qui concerne les cookies, nous vous renvoyons à notre politique de cookies accessible sur notre site internet.
Organisation de la Formation permanente des réviseurs d’entreprises
Conformément à l’article 79 de la loi du 7 décembre 2016, « en vertu de la délégation visée à l'article 41, l'Institut des Réviseurs d’entreprises organise la formation permanente des réviseurs d'entreprises afin de maintenir leurs connaissances théoriques, leurs compétences professionnelles et leurs valeurs à un niveau suffisamment élevé ».
Sur la base du protocole fixant les modalités de coopération et d’échange d’informations entre le Collège de supervision des réviseurs d'entreprises et l’Institut des Réviseurs d’entreprises (ci-après « IRE »), l’IRE a prévu que la formation permanente des réviseurs d'entreprises est organisée directement par l'IRE ou par l'intermédiaire de l’ICCI.
A ce titre, l'IRE est en charge du contenu du programme de la formation permanente et l'ICCI se charge de l'organisation pratique de cette formation permanente.
A l’occasion des formations et événements organisés par l’ICCI, il se peut que nous vous demandions votre accord pour traiter certaines données à caractère personnel vous concernant. Il s’agit par exemple de la mention de votre nom, prénom et fonction dans la documentation, des enregistrements vidéo des formations (webinaires) en votre qualité de participant ou d’orateur.
Politique de mailing : réviseurs d’entreprises, stagiaires et tiers
Nous traitons les données à caractère personnel de façon à pouvoir adresser différents mailings en rapport avec nos missions, soit en votre qualité de réviseur d’entreprises ou stagiaire, soit en votre qualité d’intéressé ou de partie concernée (par ex. envoi du TAA).
Ce traitement de données se fait sur base de votre consentement ou sur base de notre intérêt légitime de vouloir atteindre nos objectifs. Nous voulons souligner vos données ne sont jamais vendues à des tiers et ne sont pas traitées plus longtemps que nécessaire.
Vous pouvez à tout moment mettre fin à votre abonnement à ces mailings ou adapter vos préférences. Vous pouvez le faire via le lien tout en bas du mailing ou en adressant votre demande par mail à l’adresse info@icci.be.
Fournisseurs de biens et de services à l’ICCI
Des données à caractère personnel sont également traitées lors de l’exécution d’une convention. Il convient en particulier de mentionner ici les fournisseurs de biens et de services de l’ICCI.
Services de l’ICCI auprès du public
Dans certains cas, l’ICCI est amené à traiter des données de tiers à leur demande expresse, suite à une prise de contact par ceux-ci, par exemple afin d’obtenir des informations concernant la profession de réviseur d’entreprises.
Dans ces cas des traitements de données à caractère personnel peuvent également avoir lieu.
Partenariats avec des organisations professionnelles ou des organismes privés
Dans certains cas, l’ICCI peut être amené à traiter des données à caractère personnel dans le cadre de partenariats qu’il conclut avec le secteur privé ou public. L’intérêt de la profession est dans ce cas mis en balance face aux intérêts, libertés et droits fondamentaux de la personne concernée.
Statistiques et objectifs académiques
L’ICCI peut être amené à traiter des données à caractères personnel en vue de récolter des statistiques sur la profession de réviseur d’entreprises (pour l’administration publique ou pour son propre usage) ou afin de mener des études académiques intéressant la profession.
Pour chacun des traitements des données ci-dessus, vous disposez des droits décrits à la PARTIE VI.
Partie IV. Intervention de tiers
Dans le cadre des objectifs susmentionnés, les données ne sont transmises qu’aux sous-traitants (tels que des fournisseurs de logiciels) qui doivent être affectés à l’exécution de la demande.
Dans ce cas, l’ICCI exige que des mesures de sécurité adéquates de la part de ces sous-traitants ou tiers soient prises (cf. partie V).
IRE
Comme indiqué ci-dessus, à la demande de l’IRE et depuis 2011, l’ICCI se charge de l’organisation de la formation permanente des réviseurs d’entreprises. A cet égard, nous vous invitons à prendre connaissance de la politique de confidentialité de l’IRE via le lien suivant www.ibr-ire.be.
Collège de supervision des réviseurs d’entreprises et autres autorités publiques
Les organismes publics tels que le Collège de supervision des réviseurs d’entreprises peuvent aussi obtenir l’accès à vos données personnelles ou nous demander vos données pour autant que cela soit prescrit par la loi.
Partie V. Sécurité
La sécurité des données à caractère personnel constitue une priorité majeure pour l’ICCI. L’ICCI prend les mesures de sécurité techniques et organisationnelles adéquates pour protéger les données à caractère personnel.
En outre, l’ICCI demande également à ses prestataires de service qui traitent des données à caractère personnel en son nom, de toujours prendre les mesures de sécurité nécessaires.
PARTIE VI. Vos droits en rapport avec le traitement de vos données
Vos droits
Outre le droit de retirer l’éventuel consentement que vous avez donné, vous pouvez envoyer une demande de consultation, rectification, effacement, limitation, transfert de vos données personnelles ou vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel à l’adresse suivante info@icci.be.
Afin de nous assurer que la demande de consultation a été effectuée par vous, nous vous demandons d’accompagner votre demande d’une copie recto de votre document d’identité. Le format de la carte d’identité et votre nom doivent rester visibles, vous pouvez noircir toutes les autres données personnelles. Ceci afin de protéger votre vie privée.
Nous nous réservons le droit de ne pas donner suite aux demandes qui sont manifestement non-fondées ou excessives. Les informations dont nous disposons à votre sujet, ou une déclaration qui spécifie que nous ne disposons d’aucune information sur vous, vous sont envoyées gratuitement dans le mois qui suit votre demande. Si nécessaire ce délai peut être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. Votre demande sera conservée tant qu’un recours est possible.
Remarque : si vous introduisez une demande nous devons juger si nous pouvons y répondre. Un délai de conservation imposé par la loi ou une réglementation ou un intérêt légitime peut éventuellement avoir pour conséquence que nous ne pouvons réserver de suite favorable à votre demande.
Violation de vos données à caractère personnel
L’ICCI met tout en œuvre pour protéger les données à caractère personnel contre la perte, l’usage abusif ou la falsification. Si une violation concernant des données à caractère personnel devait malgré tout à produire, et si celle-ci comporte un risque élevé pour vos droits et libertés, l’ICCI vous informera sans retard de cette violation, selon les conditions définies dans le RGPD.
Qui contacter en cas de plainte?
Dans un premier temps il est préférable de prendre contact avec l’ICCI via l’adresse info@icci.be ou avec notre DPO via info@privanot.be mais si la plainte relative à l’utilisation abusive de données à caractère personnel n’est pas traitée correctement, vous avez le droit d’introduire une plainte auprès de l’Autorité de protection des données, Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles, adresse e-mail: contact@apd-gba.be (voir aussi www.autoriteprotectiondonnees.be).