1 août 2024
10 janvier 2024
15 mai 2023
Les pourvois en cassation dans les affaires pénales sont parfois caractérisés par un haut degré d’inventivité. La plupart du temps, cette inventivité n’aboutit à rien. Tel est également le cas de l’arrêt du 21 mars 2023.
Le demandeur en cassation avait été reconnu coupable du délit d'abus de confiance (article 491 Code Pénal). Cette condamnation résultait du retrait de sommes en provenance d’un compte courant de son ancienne société.
15 mai 2023
En droit des sociétés, la date de référence est la date à laquelle les actions doivent être évaluées dans le contexte de la procédure de résolution des conflits internes.
La Cour de Cassation clarifie les circonstances dans lesquelles le juge peut déroger au principe logique selon lequel la date de référence correspond à celle du transfert des actions.
30 juin 2022
Il s’agit d’un litige concernant une mission contractuelle qui a été confiée par un donneur d’ordre a un réviseur d’entreprises en vue d’obtenir et examiner une proposition de financement de l’acquisition d’une société A par une société B. Le cabinet du révision avait été nommé commissaire de la société B a l’issue de la création de cette derniere et
aux termes d’une mission relative a un apport en nature a celle-ci.
Le réviseur d’entreprises ne peut que communiquer des attestations ou confirmations opérées avec l’accord écrit de l’entreprise auprès de laquelle il exerce sa fonction ou mission, mais ne peut en aucun cas divulguer d’autres informations, même concernant la santé financière difficile de son client et même avec l’accord de son client. L’exception à l’obligation du secret professionnel relative à la communication d’attestations ou de confirmations ne l’autorise pas à transmettre de telles informations à des tiers mais uniquement à garantir l’exactitude d’informations déjà en possession du destinataire. L’autorisation d’attester ou de confirmer certaines informations ne porte que sur les informations visées par l’accord écrit donné par l’entreprise concernée, à l’exclusion de toute autre information.
27 avril 2022
Suivant l’article XX.99, alinéa 1er, du Code de droit économique, le débiteur qui a cessé ses paiements de manière persistante et dont le crédit se trouve ébranlé est en état de faillite. La cessation persistante des paiements et l’ébranlement du crédit sont liés ; le débiteur n’est en état de cessation de paiement que s’il n’obtient plus de crédit ou s’octroie un crédit artificiel.
La société qui est mise en liquidation continue à bénéficier de crédit lorsque ses créanciers maintiennent leur confiance dans cette décision et dans le déroulement de la liquidation, pour autant que cette confiance soit obtenue dans la régularité et la transparence.
Il s’ensuit que la société dont la dissolution intervient en fraude des droits des créanciers ou a lieu à leur préjudice, en permettant d’échapper aux responsabilités particulières liées à l’état de faillite ou à la remise en cause d’actes accomplis en période suspecte, ne conserve pas la confiance des créanciers, lors même que ceux-ci n’auraient pas manifesté leur défiance.
1 février 2022
Compte tenu de la fonction et des compétences des réviseurs d’entreprises, en particulier de l’exercice des missions révisorales, et de l’indépendance, de l’intégrité et de l’objectivité qui sont attendues à cet égard de la part du réviseur d’entreprises, il peut être admis selon la Cour constitutionnelle que le législateur impose des exigences strictes en ce qui concerne l’honorabilité des réviseurs d’entreprises, telle que définie par l’article 5, § 1er, 2°, de la loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises.
Dans ce contexte, le législateur a pu raisonnablement considérer que les personnes physiques qui sont condamnées à une amende pénale pour une infraction à la législation relative à la prévention du blanchiment perdent automatiquement leur honorabilité en tant que réviseur d’entreprises (art. 5, § 1er, 2°, f), de la loi du 7 décembre 2016), même si le montant de l’amende infligée est faible, l’Institut des Réviseurs d’Entreprises (IRE) ne disposant d’aucun pouvoir d’appréciation (art. 9, § 1er, 3°, de la loi du 7 décembre 2016). Une telle perte automatique d’honorabilité et l’obligation qui en résulte pour l’IRE de refuser ou de retirer la qualité de réviseur d’entreprises ne constituent pas en soi une restriction disproportionnée des droits des personnes physiques concernées.
La disposition attaquée produit toutefois des effets disproportionnés, en ce que la perte d’honorabilité fondée sur l’article 5, § 1er, 2°, f), de la loi du 7 décembre 2016 est illimitée dans le temps, sachant qu’il n’est même pas possible pour l’IRE d’apprécier in concreto, au-delà d’une certaine période, si l’intéressé peut à nouveau être considéré comme honorable et s’il peut dès lors à nouveau se voir octroyer la qualité de réviseur d’entreprises. Il est d’une sévérité disproportionnée de considérer que la perte d’honorabilité en tant que réviseur d’entreprises dans de tels cas serait par définition irrévocable et que l’honorabilité ne pourrait plus être rétablie dans aucune circonstance.
28 avril 2021
Manquement d’État – Article 49 TFUE – Services dans le marché intérieur – Directive 2006/123/CE – Article 25, paragraphes 1 et 2 – Restrictions aux activités pluridisciplinaires des comptables
En interdisant l’exercice conjoint de l’activité de comptable avec celles de courtier ou d’agent d’assurances, d’agent immobilier ou toute activité bancaire ou de services financiers, et en permettant aux chambres de l’Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés d’interdire l’exercice conjoint de l’activité de comptable avec toute activité artisanale, agricole et commerciale, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 25 de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur, ainsi que de l’article 49 TFUE.
28 avril 2021
Recrutement d’un contrôleur légal des comptes par une entité contrôlée – Période de carence – Interdiction d’occuper un poste de direction important au sein de l’entité contrôlée - Expression “occuper un poste” – Portée – Conclusion d’un contrat de travail avec l’entité contrôlée – Indépendance des contrôleurs légaux des comptes – Aspect externe
14 avril 2021
La Cour de cassation rappelle que l’article 458 du Code pénal punit toute personne dépositaire, par état ou par profession, des secrets qu’on lui confie, qui, hors le cas où elle est appelée à rendre témoignage en justice ou devant une commission d'enquête parlementaire et celui où la loi l’oblige à faire connaître ces secrets, les aura révélés.
14 avril 2021
Krachtens artikel 35 KB/W.Venn., zoals te dezen van toepassing, wordt elk actiefbestanddeel gewaardeerd tegen aanschaffingswaarde en voor dat bedrag in de balans opgenomen, onder aftrek van de desbetreffende afschrijvingen en waardeverminderingen, onverminderd de toepassing van de artikelen 29, 57, 67, 69, 71, 73 en 77. Onder aanschaffingswaarde wordt verstaan: of de aanschaffingsprijs zoals bepaald in artikel 36, of de vervaardigingsprijs zoals bepaald in artikel 37, of de inbrengwaarde zoals bepaald in artikel 39.
22 octobre 2020
Le 26 septembre 2019, une procédure a été entamée devant la Cour constitutionnelle ayant, entre autres, pour objectif l'annulation d'un certain nombre de dispositions du Code des sociétés et associations (CSA).
Les requérants ont ainsi demandé à la Cour constitutionnelle d'annuler les dispositions suivantes relatives aux interventions obligatoires d'un réviseur d'entreprises ou d'un expert-comptable externe certifié à différents stades de la vie d'une société, d'une association ou d'une fondation :
10 août 2020
In zijn arrest van 26 juni 2020 vernietigt de Raad van State de meldingsplicht in artikel 19, § 1 van het koninklijk besluit van 30 juli 2018 betreffende de werkingsmodaliteiten van het UBO-register.
Deze bepaling verplichtte alle onderworpen entiteiten zoals de bedrijfsrevisoren om de Administratie van de Thesaurie via elektronische weg op de hoogte te brengen van eventuele verschillen tussen de informatie in het UBO-register en de informatie waarvan zij kennis hebben.
26 février 2020
Le gérant d'entreprise n’est pas à titre personnel une entreprise et, sans que le tribunal ait à examiner plus avant les conditions de la faillite, il ne peut être déclaré en faillite.
19 février 2020
Waardering van aandelen bij de vordering tot uitsluiting
25 octobre 2019
Démission du commissaire agréé par la BNB pour refus de paiement des honoraires spéciaux et se trouvant dans l’impossibilité d’exercer son mandat
17 octobre 2019
Un actif obtenu de manière illicite peut faire l’objet d’un abus de bien social
27 septembre 2019
Personne habilitée à signer pour le compte d’une société une offre dans le cadre d’un marché public
25 septembre 2019
Invulling van de bijzondere objectieve bestuursaansprakelijkheid voor RSZ-schulden bij faillissement vennootschapsgroep
19 septembre 2019
Recours en suspension et en annulation de l’article 19 de l’arrêté royal du 30 juillet 2018 relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO
2 septembre 2019
Omzetting van een schuldvordering op een vennootschap in moeilijkheden in kapitaal
12 juin 2019
Valsheid in geschrifte - valse notariële akte - fictieve inbreng
21 mars 2019
Valsheid in jaarrekening en gebruik – Oplichting - Niet voeren van een passende boekhouding – commissaris - Controle van de jaarrekening
21 mars 2019
Valsheid in jaarrekening en gebruik – Oplichting - Niet voeren van een passende boekhouding – Commissaris - Controle van de jaarrekening
12 février 2019
12 février 2019
12 février 2019
12 février 2019
28 septembre 2018
28 septembre 2018
28 septembre 2018
3 mai 2018
15 décembre 2017
WCO – verzoekschrift – rechtsmisbruik
5 décembre 2017
5 décembre 2017
1 octobre 2013
Vangnetregulering en bindende vaststelling van tarieven door bedrijfsrevisor in geval van betwisting
5 novembre 2015
LCE
5 novembre 2015
LCE
3 novembre 2014
Bedrijfsrevisor - opdrachten
20 juin 2017
WCO
21 septembre 2015
WCO - verzoekschrift - onvolledige en onbetrouwbare stukken
27 octobre 2014
Bedrijfsrevisor - opdrachten
27 janvier 2015
Bedrijsreivsoren die in het kader van een fraudeonderzoek een private expertise verrichten zijn geen detectives
27 juin 1997
Réviseurs d’entreprises – personne morale inscrite au tableau de l’ordre – absence de nature commercial – activités nécessairement civiles
27 juillet 2016
question préjudicielle - code des sociétés
20 mars 2015
Arrêt Cour constitutionnelle
20 mars 2015
Les professions ilbérales ne peuvent pas bénéficier de la LCE.
5 février 2015
Arrêts intéressant le commissaire dans l'exécution de son mandat
15 novembre 2012
Arrêt n° 97/2000 du 26 septembre 2000 de la Cour d'arbitrage concernant le recours en annulation de l'article 43, §4, 2°, alinéa 1er, de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses
27 juillet 2016
Wetboek van vennootschappen - prejudiciële vraag
12 avril 2016
privacy en beroepsorden titel en monopolie
20 mars 2015
De vrije beroepen kunnen geen gebruik maken van de WCO.
5 février 2015
arresten van belang voor de commissaris bij de uitoefening van zijn mandaag
23 janvier 2013
Arrest nr. 220.076 van de Raad van State met betrekking tot beslissing tot heroverweging inzake de openbaarmaking van de notulen van het Uitvoerend Comité te weigeren.
15 novembre 2012
Arrest nr. 97/2000 van 26 september 2000 van het Arbitragehof inzake het beroep tot vernietiging van artikel 43, § 4, 2°, eerste lid, van de wet van 26 maart 1999 betreffende het Belgische actieplan voor de werkgelegenheid 1998 en houdende diverse bepalingen
15 décembre 2011
Arrêt n° 187/2011 de la Cour constitutionnelle en matière de copropriété
27 janvier 2015
Faux en écritures - faux dans les comptes annuels (article 127 Code des sociétés) - abus de confiance et blanchiment - corruption active d'un fonctionnaire
8 octobre 2012
Arret n° 52/2012
21 novembre 2016
WCO
30 septembre 2015
jurisprudence disciplinaire
13 août 2015
Action en justice – Dissolution - Abus de droit - Société anonyme - Perte du capital social - Intéressé - Intérêt
8 mai 2014
Arrêt C 12.0204.F Engagement pris par l'organe d'une société - Engagement au nom et pour le compte de la société
8 mai 2014
Arrêt F 13.0313.F Blanchiment - Elément matériel - Conversion ou transfert de capitaux illicites
8 mai 2014
Arrêt F 13.0312.F Blanchiment - Eléments constitutifs - Avantages patrimoniaux - Provenance ou origine illégale - Connaissance - Infraction de base – Détermination
8 mai 2014
Arrêt F 12.0191.F Première annuité d'amortisssement - Déduction intégrale - Groupe de sociétés - Société seule – Critères
30 septembre 2015
Arresten
30 septembre 2015
arresten
13 août 2015
Vennootschappen - Vordering tot ontbinding - Rechtsgrond - Oogmerk
8 mai 2014
Arrest C 11.0398.N Overdracht van aandelen ingevolge uitsluiting en uittreding van aandeelhouders - Waardebepaling van de aandelen – Tijdstip
4 octobre 2012
Nr. C.07.0281.N - Ook de beherende vennoten van de gewone commanditaire vennootschap dienen als kooplieden te worden aangemerkt en de faillietverklaring van de gewone commanditaire vennootschap heeft het faillissement van de beherende vennoten tot gevolg.
30 juin 2011
C.10.0317.F/7. Il ressort que les créances du fisc et de l'ONSS qui ne sont pas des créances sursitaires extraordinaires sont soumises au même régime que les créances sursitaires ordinaires, et qu'en conséquence les effets d'un plan de réorganisation judiciaire dûment approuvé leur sont applicables.
10 octobre 2013
arrest-raad-state-223-762
24 octobre 2016
Questions préjudicielles
1 février 2011
Procédure préliminaire - Question préjudicielle - Irrecevabilité manifeste - Défaut d'indication de la norme contrôlée. Réviseurs d'entreprises - Droit disciplinaire La Commission de discipline peut-elle décider d’une mesure de probation ou d’un sursis à l’exécution de la sanction disciplinaire ? Ceci va-t-il à l’encontre du principe de légalité auquel sont soumises les peines disciplinaires ? L’instance disciplinaire peut-elle uniquement infliger les sanctions pénales prévues par la loi ou peut-elle, par analogie avec le droit pénal, prononcer une mesure de probation ou un sursis à l’exécution de la sanction disciplinaire ?
24 octobre 2016
Prejudiciële vraag
15 décembre 2011
Arrest nr. 187/2011 van het Grondwettelijk Hof aangaande de mede-eigendom
1 décembre 2011
Voorafgaande rechtspleging - Prejudiciële vraag - Klaarblijkelijke niet-ontvankelijkheid - Gebrek aan vermelding van de getoetste norm. Bedrijfsrevisoren – Tuchtrecht Kan de Tuchtcommissie beslissen tot een probatiemaatregel of uitstel van tenuitvoerlegging van de tuchtsanctie ? Gaat dit in tegen het legaliteitsbeginsel waaraan tuchtstraffen onderworpen zijn ? Kan het tuchtcollege enkel de wettelijk voorgeschreven tuchtsancties opleggen of kan er naar analogie met het strafrecht een probatiemaatregel getroffen worden of uitstel van tenuitvoerlegging van de tuchtsanctie ?
10 décembre 2010
Conseil d’Etat Quinzième Chambre siégeant en référé Date de publication: Arrêt n° 209.666 Une mesure d’ordre provisoire décidée en cas d’urgence ou de flagrance par le président de l’institut des Réviseurs d’Entreprises est susceptible, en application du paragraphe 5 de cet article, par le renvoi qui y est fait à l’article 38, § 3, de faire l’objet d’un recours devant la Commission d’appel. En raison de l’existence de ce recours organisé, le Conseil d’État ne peut être saisi d’un recours en annulation qui serait formé contre une décision à l’encontre de laquelle ce recours peut être introduit. Une demande de suspension étant l’accessoire d’un recours en annulation, même quand la demande de suspension est introduite séparément selon la procédure d’extrême urgence, elle n’est elle-même recevable que si l’acte dont la suspension est demandée est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation.
18 septembre 2015
Ci-après, vous trouverez la contribution du dr. Ingrid DE POORTER à l’ICCI relative à l’aperçu de jurisprudence et de déontologie IRE fin 2014 – mi-2015.
24 octobre 2013
Ci-après, vous trouverez la contribution du professeur Bernard TILLEMAN à l’ICCI relative à l’aperçu de jurisprudence et de déontologie IRE fin 2012 – mi-2013.
16 mai 2013
Ci-après, vous trouvez la contribution de professeur Bernard TILLEMAN à l’ICCI relative à l’aperçu jurisprudence et déontologie IRE pour la période 2011-2012
7 décembre 2011
Ci-après, vous trouvez la contribution de professeur Bernard TILLEMAN à l’ICCI relative à l’aperçu jurisprudence et déontologie IRE mi-2010-mi-2011
9 novembre 2011
Etant donné que les décisions des instances disciplinaires deviennent de plus en plus nombreuses et que la rédaction d’un résumé implique nécessairement une certaine subjectivité, le Conseil de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises (IRE) a déjà, depuis 2004, demandé au Professeur Bernard TILLEMAN, professeur ordinaire à la KULeuven, de bien vouloir rédiger ces résumés de décisions. Le Professeur TILLEMAN, au regard de ses nombreuses publications relatives à la jurisprudence disciplinaire, est particulièrement compétent pour ce faire.
18 septembre 2015
Hierna vindt u de bijdrage van dr. Ingrid DE POORTER voor het ICCI over de tuchtrechtspraak en deontologie IBR van medio 2014 tot medio 2015.
4 septembre 2014
Hierna vindt u de bijdrage van professor Bernard Tilleman voor het ICCI over de tuchtrechtspraak en deontologie IBR van medio 2013 tot medio 2014.
24 octobre 2013
Hierna vindt u de bijdrage van professor Bernard Tilleman voor het ICCI over de tuchtrechtspraak en deontologie IBR eind 2012 tot medio 2013.
16 mai 2013
Hierna vindt u bijdrage van professor Bernard Tilleman voor het ICCI over de tuchtrechtspraak en deontologie IBR voor de periode 2011-2012.
7 décembre 2011
Hierna vindt u bijdrage van professor Bernard Tilleman voor het ICCI over de tuchtrechtspraak en deontologie IBR medio 2010 tot medio 2011.
9 novembre 2011
Gezien het feit dat het aantal tuchtbeslissingen de laatste jaren is toegenomen en dat de samenvatting ervan per definitie een zekere subjectiviteit met zich meebrengt, heeft de Raad van het Instituut van de Bedrijfsrevisoren (IBR) reeds in 2004 aan professor Bernard TILLEMAN, Gewoon Hoogleraar aan de KULeuven, gevraagd om de samenvattingen van de tuchtuitspraken op te stellen. Professor TILLEMAN is, gezien zijn diverse publicaties inzake de tuchtrechtspraak, hiervoor bijzonder goed geplaatst.
12 août 2010
En cas de mesure d’ordre provisoire les garanties d’impartialité et d’indépendance résultant de l’article 6, § 1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme ne sont pas applicables au niveau du Comité exécutif dans la mesure où ces garanties sont bel et bien présentes dans la procédure d’appel.
12 août 2010
En cas de mesure d’ordre provisoire les garanties d’impartialité et d’indépendance résultant de l’article 6, § 1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme ne sont pas applicables au niveau du Comité exécutif dans la mesure où ces garanties sont bel et bien présentes dans la procédure d’appel.
24 mai 2013
Arrêt D.11.0012.F La procédure disciplinaire devant la commission d'appel de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises qui s'est déroulée à huis clos, hors les conditions spéciales dans lesquelles il peut être dérogé au principe de la publicité des audiences et sans que la personne poursuivie l'ait expressément demandé, est nulle.
17 juin 2011
Art. 53bis Code judiciaire - Mode -Délai - Point de départ Le point de départ du délai qui commence à courir à partir d'une notification est calculé selon la manière dont la notification a effectivement eu lieu et indépendamment du mode de notification prescrit; la constatation que la notification a été faite par courrier recommandé avec accusé de réception alors que seule la notification par courrier recommandé était prescrite, n'y déroge pas.
15 octobre 2015
Tuchtrechtspraak
15 juillet 2015
Tuchtrechtspraak Deontologie
26 juin 2014
Tuchtrechtspraak - Deontologie Arresten van belang voor de commissairs
11 février 2013
Nr. D.11.0021.N - In een arrest van 16 november 2012 oordeelt het Hof van Cassatie dat de Salduz-rechtspraak niet van toepassing is in het raam van een tuchtrechtelijk vooronderzoek. Volgens het Hof bevindt de persoon die het voorwerp uitmaakt van een dergelijk onderzoek zich niet in een kwetsbare positie die de bijstand van een advocaat noodzakelijk maakt.
17 juin 2011
Art. 53bis Gerechtelijk Wetboek - Wijze -Termijn - Aanvangsdatum De aanvangsdatum van de termijn die begint te lopen vanaf een kennisgeving wordt berekend naargelang van de wijze waarop de kennisgeving daadwerkelijk is gebeurd en ongeacht de voorgeschreven wijze van kennisgeving; de vaststelling dat de kennisgeving bij een ter post aangetekende brief met ontvangstbewijs is gebeurd, dan wanneer enkel een kennisgeving met aangetekende brief is voorgeschreven, doet hieraan niet af.
11 février 2013
N° 1998/KR/84 + 85 - Certes, la désignation de commissaire fait perdre l'actionnaire minoritaire le pouvoir d'investigation et de contrôle que lui reconnaissent les articles 64, § 2, alinéa 2 des LCSC et 16, alinéa 2 des statuts de la SA. En l'espece, cependant, la manoeuvre apparaît grossière en ce que, pour échapper précisémment aux mesures d'expertise sollicitées par l'intimé - dont l'une était en cours - les administrateurs de la SA ont précipité les choses en convoquant l'assemblée générale extraordinaire du en vue de la désignation d'un tel commissaire alors que, sinon, rien ne justifiait de brusquer les choses en attendant la fin des opérations d'expertise. Il échet de relever, à ce propos, que, lors de l'assemblée générale exraordinaire de la SA du la décision de ne pas nommer un commissaire réviseur avait été adoptée à l'unanimité et ce revirement d'attitude des trois autres actionnaires de la SA ne s'explique que par leur volonté de faire échec aux opérations d'expertise sollicitées par l'intimé .
11 février 2013
N° 2000/AR/2412 - L'expert désigné par le tribunal de commerce peut en vertu de l'article 191 LCSC (ancien) avoir comme mission de vérifier non seulement les livres et les comptes de la société mais également les opérations accomplies par ses organes. Sont considérés comme organes d'une société, le conseil d'administration, les gérants et administrateurs délégués, l'assemblée générale, les commissaires et les liquidateurs ("Overzicht van rechtspraak, Vennootschappen "K. Geens et H. Laga, T.P.R. 1993, p. 1083). Le fait que l'expert a le droit de vérfier les opérations effectuées par le commissaire signifie nécessairement que l'article 191 LCSC (ancien) trouve à s'appliquer même lorsqu'un commissaire a été désigné.
11 février 2013
N° 1998/AR/3262 - La demande formée sur pied de l'article 191 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales est recevables. En conséquence, désigne en tant qu'expert-vérificateur avec mission: - de vérifier les livres et comptes de la première intimée ainsi que les opérations accomplies par ses organes afin de déterminer les circonstances et conditions auxquelles l'ensemble de actions propres type AFV (dénommées VVPR) ont été vendues, leurs dates, prix et contreparties; - de rechercher si, et dans quelle mesure, ces actions propres ont été directement ou non, vendues aux sociétés du groupe dont fait partie et l'incidence que pareilles ventes auraient sur la liquidité boursière des titres; - de donner son avis sur la valeur intrinsèque des actions de lors des cessions litigieuses et le préjudice qui a pu résulter pour et ses actionnaires de ces opérations de cession, compte tenu du prix auquel ces actions ont été cédées. L'expert aura les mêmes pouvoirs de contrôle et d'investigation que ceux reconnus par l'article 64sexies des lois coordonnées sur les sociétés commerciales au commissaire-réviseur.
23 janvier 2013
Arrest 2002/RK/147 van het Hof van Beroep te Antwerpen m.b.t. de uitoefening van het individueel onderzoeksrecht ex artikel 166 van het Wetboek van vennootschappen
12 décembre 1996
Commissaris-revisor - wettelijke opdracht - goedkeuring van de jaarrekening zonder voorbehoud - aansprakelijkheid t.o.v. koper van aandelen
27 janvier 1988
De commissaris, belast met een toezicht- en controlefunctie, mag zich niet inmengen in het bestuur van de vennootschap
24 mai 2007
Contrôle - comptes annuels - absence de documents dans le délai légal - rapport de carence
2 mars 2016
commissaris - taak
16 juillet 2014
ontslag - vergoeding
1 février 2014
ontslag-vergoeding
15 juillet 2014
Commissaris-Duur van het mandaat-Ontslag om wettige redenen-Grootte schadevergoeding
23 novembre 1989
Société anonyme – révocation d’un commissaire-réviseur – souci d’éviter des dépenses inutiles: ne constitue pas un « juste motif » au sens de l’article 64quater L.C.S.C. – droit du commissaire irrégulièrement révoqué avant terme à l’intégralité de ses émoluments (C. Civ., art. 1149)
16 mai 2000
1. Vennootschap – commissaris-revisor – ontslag met miskenning van beschermingsmaatregelen van art. 64quinquies Venn. W. – gevolg – omvang en begroting van de schadevergoeding krachtens art. 64quater Venn. W. 2. Rechtsmiddelen – burgerlijke zaken – hoger beroep – tergend en roekeloos
11 février 2013
N° 2004/AR/2187 - Mandat ab litem (art. 440 C.j.). Désaveu (art. 848 C.j.) Responsabilité réviseur. Secret professionnel. La Cour ordonne, conformément aux articles 877 et suivants du Code judiciaire, la production, par la société civile sous forme de coopérative à responsabilité limitée et M. , de l'ensemble des documents de travail ainsi que tout autre document relatif à la révision des comptes de en ce compris ceux ayant servi à la drédaction du rapport du ainsi que les relevés de prestations identifiant celles-ci, le temps presté et les prestataires désignés.
20 novembre 1995
Absence de nomination d’un commissaire – pouvoirs individuels d’investigation et de contrôle des associés – obligation pour les associés d’exercer ces pouvoirs
27 janvier 2011
Décret de la Région wallonne du 30 avril 2009 relatif aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public, des intercommunales et des sociétés de logement de service public et au renforcement de la transparence dans l'attribution des marchés publics de réviseurs par un pouvoir adjudicateur wallon et modifiant certaines dispositions du décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement, du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et du Code wallon du Logement Décret de la Région wallonne du 30 avril 2009 « modifiant certaines dispositions du décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution et relatif aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public ainsi qu'au renforcement de la transparence dans l'attribution des marchés publics de réviseurs par un pouvoir adjudicateur wallon »
11 septembre 2009
Discipline professionnelle - Comportement contraire au prescrit légal - Injonction du conseil de l'Institut des réviseurs d'entreprise de s'y conformer – Nature
9 juillet 2013
C. n° 98/3 - Le commissaire n'a pas à présenter une "vision particulière" de l'entreprise au sein de laquelle il exerce sa mission de contrôle. Il est uniquement tenu à faire rapport sur les comptes annuels et le rapport de gestion et de certifier le caractère fidèle et complet des informations économiques et financières transmises au conseil d'entreprise. Il n'est en rien responsable des choix et décisions, éventuellement contestables, prises par la direction de l'entreprise. La constitution d'un collège de réviseurs n'est nécessitée ni par la taille de l'entreprise ni par la vocation internationale de certaines de ses activités. Le mandat du commissaire aura une durée de trois ans.
25 juillet 2003
Contrôle des sociétés – société mère-fille – commissaire – proposition de l’organe de direction de soumettre à l’assemblée générale la candidature du commissaire qui contrôle les comptes de la société mère – désaccord au conseil d’entreprise – intervention du tribunal
11 décembre 1998
Commissaire-réviseur – remplacement du commissaire-réviseur – changement d'actionnaire majoritaire – intégration de la société dans un groupe international – Absence de majorité au conseil d'entreprise – nomination du commissaire-réviseur par le président du tribunal de commerce
10 avril 1986
Société anonyme – contrôle – comptes annuels – société commerciale comprenant un conseil d'entreprise – nomination d'un commissaire réviseur – candidature unique proposée par le conseil d'administration (validité) – refus d'accord du conseil d'entreprise – désignation du commissaire réviseur par le tribunal de commerce, saisi par le conseil d'administration
22 décembre 1998
Société – commissaire-réviseur – désaccord au sein du conseil d’entreprise quant au renouvellement du mandat du commissaire-réviseur – nomination par la cour d’un commissaire-réviseur n’ayant rencontré l’opposition d’aucun groupe dans l’entreprise
6 juin 1996
1. Commissaires-réviseurs: présentation par le conseil d’entreprise - Communication à titre d'information des émoluments des commissaires-réviseurs au conseil d'entreprise qui peut également se faire présenter une estimation des prestations desdits commissaires-réviseurs requises pour l'exercice de leurs fonctions - Désaccord sur les émoluments des commissaires-réviseurs implique Ie désaccord sur leur désignation. 2. Commissaires-réviseurs : nomination par le président du tribunal de commerce - Emoluments – Fixation ne relevant pas du domaine contractuel – Intérêt de l'entreprise et nécessité de garantir aux commissaires-réviseurs la possibilité de remplir leur mission en toute indépendance et dans la sérénité – Emoluments correspondant aux qualifications des réviseurs de la complexité de leur tâche et de I’ importance de leurs prestations - Président du tribunal de commerce pouvant recueillir tous renseignements utiles, notamment en ordonnant une mesure d'instruction Budget « temps » devant couvrir avec autant de précision que possible le nombre d’heures minimales nécessaires à l'accomplissement de la mission légale. 3. Commissaires-réviseurs : émoluments fixés par le Président du Tribunal de Commerce - ne couvrent que la mission légale des commissaires-réviseurs Mission d'information et d'analyse, mais non de formation, de conseil de critique
28 avril 2005
Bedrijfsrevisoren – artikel 157 Vennootschapswet – aanstelling als commissaris door de voorzitter van de rechtbank van koophandel – eenzijdig verzoekschrift – herziening van het revisoraat
13 janvier 1995
Commissaris-revisor – ondernemingsraad – gerechtelijke aanstelling
9 novembre 1992
Commissaris – herbenoeming – vervanging gerechtvaardigd omwille van internationalisering
3 octobre 1989
Bedrijfsrevisor – aanstelling door voorzitter rechtbank van koophandel – hoger beroep en niet-uitvoering door werkgever – vordering op eenzijdig verzoekschrift door meerderheid van o.r. tot voorlopige aanstelling van de bedrijfsrevisor aangesteld in de beschikking waartegen beroep - dwangsom
27 septembre 1989
Bedrijfsrevisor – taak t.o.v. ondernemingsraad – noodzaak van aanwezigheid van vertrouwen
13 janvier 1987
Vennootschappen – benoeming van commissaris-revisor – voordracht door de raad van bestuur – geen meerderheid bij de werknemersafvaardiging in de ondernemingsraad – uitoefening van de wettelijke opdrachten t.a.v. de ondernemingsraad als geheel – aanstelling door de voorzitter van de rechtbank van koophandel, zitting houdende als in kort geding.
26 juin 1986
Vennootschappen – benoeming van commissaris-revisor – voordracht van revisorenvennootschap met vaste vertegenwoordiger – betwisting door de werknemersafvaardiging
5 juin 1986
Vennootschappen: Naamloze vennootschap – controle – commissaris-revisor – voordracht door raad van bestuur – weigering werknemers
27 janvier 2011
Grondwettelijk recht - 1. Federale bevoegdheden - a. Bedrijfsrevisor - Organisatie en uitoefening van het beroep - b. Overheidsopdrachten - Juridisch stelsel - c. Handelsrecht en vennootschapsrecht - 2. Bevoegdheden van de gewesten - a. Oprichten van gedecentraliseerde diensten, instellingen en ondernemingen of kapitaalsparticipaties - b. Ondergeschikte besturen. Bedrijfsrevisor - Inschrijving voor een mandaat bij een Waalse aanbestedende overheid - 1. Regel inzake externe rotatie - 2. Onverenigbaarheden - 3. Transparantieverslag.
12 janvier 2004
Commissaris – termijn mandaat – art. 135, lid 1 W. Venn. – drie kalenderjaren
5 janvier 2004
Vennootschap - Controle van de jaarrekening – Commissaris – Artikel 135, lid 1, W.Venn. – Duurtijd mandaat commissaris – Verslag over drie opeenvolgende boekjaren – Geen recht op bijkomende bezoldiging
5 juin 2008
Vennootschap – commissaris-revisor – driejarige ambtstermijn – begrip jaar – boekjaar – duurtijd
26 janvier 2017
Turnhout Faillissement
26 mars 2004
Aansprakelijkheid commissaris-revisor – minderheidsvordering (art. 562 W. Venn.) – niet-ontvankelijk – enkel vordering ex. art. 561 W. Venn. (actio mandati) mogelijk – uitgesloten indien (rechtsgeldige) kwijting verleend door algemene vergadering
8 mai 2014
Aansprakelijkheid
22 février 2013
Het hof van beroep te Gent kwam in het strafproces rond het faillissement van Lernout & Hauspie tot de bevinding dat het bedrijfsrevisorenkantoor geen fout had gemaakt, zelfs geen lichte. In hoofde van de natuurlijke persoon die als vaste vertegenwoordiger van het kantoor was opgetreden, werd wel onachtzaamheid vastgesteld. Gelet op de decumulregel van artikel 5 van het Strafwetboek, werd enkel deze natuurlijke persoon gestraft voor het onopzettelijk misdrijf van artikel 171, § 2 van het Wetboek van vennootschappen en artikel 17, derde lid van de Boekhoudwet van 17 juli 1975.
19 avril 2005
Bestuurdersaansprakelijkheid – aansprakelijkheid vereffenaar – aansprakelijkheid commissaris – art. 1382 B.W. – niet-doorgestorte bedrijfsvoorheffing en niet-betaalde vennootschapsbelasting – opzetten fraudesysteem – fout
8 avril 2004
Vennootschap – a) Inbreng – kapitaalverhoging door inbreng in natura – vordering tot nietigverklaring – beweerd misbruik van meerderheid – waardering van aandelen economisch verantwoord – b) Commissaris-revisor – aansprakelijkheid – waardering van aandelen als tegenprestatie van inbreng in natura – zelfde waarde als bij eerdere kapitaalsverhogingen
13 janvier 1995
Vennootschap – bestuursaansprakelijkheid en commissarissen – art. 103 – schuldeiser die voor het tijdstip van aanmerkelijk kapitaalverlies heeft gehandeld Geen aansprakelijkheid – bestuurder handelend voor virtueel failliete vennootschap – aansprakelijkheid Bestuurder handelend na staking van betaling – aansprakelijkheid Commissaris-revisor – aansprakelijkheid wegens gebrek aan toezicht
30 juin 2004
Inbreng – soevereine beslissing oprichters Inbreng in natura – bevoegdheid commissaris – controle aangewende waarderingsmethode – tegenprestatie inbreng Inbreng in natura – controlebevoegdheid bedrijfsrevisor – geen controle juridische voorwaarden inbreng Aansprakelijkheid bedrijfsrevisor – marginale toetsing
25 juin 2002
Aansprakelijkheid commissaris – invloed op bestuursaansprakelijkheid – beide extern in solidum aansprakelijk – geen vrijwaring van bestuurder door commissaris
19 décembre 1997
kort ged.
Een vennoot in een kleine nv in de zin van art. 12, § 2 Boekhoudwet verliest zijn individueel controle- en onderzoeksrecht indien er een commissaris is aangeduid, zonder dat hiervoor een uitdrukkelijke statutaire bepaling is vereist.
23 mai 1986
Vennootschappen – benoeming van commissaris-revisor – voordracht van kandidaat door de raad van bestuur – geen meerderheid bij de werknemersafvaardiging in de ondernemingsraad – aanstelling
9 mai 1986
Naamloze vennootschappen – controle – commissaris-revisor – voordracht door de raad van bestuur – weigering werknemers