19 décembre 2024
L’obligation de consolidation s’applique uniquement aux sociétés dotées de la personnalité juridique. Par conséquent, les ASBL ne sont jamais tenues d'établir des comptes consolidés.
19 décembre 2024
Une succursale d'une société de droit étranger qui fait usage de l’exemption d'établissement de comptes consolidés en raison d’une sous-consolidation doit fournir au conseil d'entreprise :
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Une société anonyme jusqu’à l’exercice comptable 2023 était qualifiée de grande société et par conséquent devait faire contrôler ses comptes annuels par un commissaire. Le législateur belge a modifié les critères de taille et la société pourrait rentrer dans la catégorie petite société pour l’exercice comptable 2024. La personne posant la question interroge l’ICCI sur l’application de ces critères et l’éventuelle nomination d’un commissaire qui s’en suivrait.
19 décembre 2024
Une ASBL comptabilise une provision portant sur le pécule de vacances de ses employés et en parallèle elle comptabilise un subside versé par la COCOF pour le même montant, ce qui a pour effet de neutraliser la charge que représente la provision pour pécule de vacances pour l’exercice en question. Le commissaire de l’ASBL en question s’interroge sur la légalité de cette pratique.
19 décembre 2024
Il n’y a pas d’unanimité en ce qui concerne l’étendue de la mission du professionnel concernant la dissolution et la liquidation en un acte d’une petite A(I)SBL. Une première tendance affirme que le contrôle se limite à la vérification des mentions dans l’état et des paiements effectifs. Une deuxième tendance considère que le professionnel doit donner une opinion sur l'exhaustivité des dettes. En tout état de cause, de nombreux risques sont associés à ce type de mission, comme celui d’une éventuelle responsabilité pénale du professionnel.
19 décembre 2024
Dans quels cas est-il nécessaire de formuler une abstention d’opinion lors d’un premier contrôle lorsque le commissaire estime que le bilan à la fin de l’exercice est présenté sincèrement ?
16 décembre 2024
Une société sans activité, possédant uniquement un bien immobilier, a remboursé un prêt contracté il y a 20 ans. Pour la dissolution et liquidation en une seule étape, il est demandé si une confirmation écrite de la banque, attestant l’absence de dettes et de la non-réactivation du prêt, suffit ou si la suppression formelle de l’hypothèque est nécessaire, impliquant des coûts supplémentaires.
16 décembre 2024
L’exercice des fonctions de liquidateur n’est pas incompatible avec la profession de réviseur d'entreprises. Toutefois, un réviseur d’entreprises n'est pas autorisé à exercer successivement le mandat de commissaire et de liquidateur dans la même société.
16 décembre 2024
En complément aux travaux liés à l'article 2:71 du CSA, faut-il une opinion de commissaire sur les comptes annuels à approuver par l'assemblée générale au jour du passage devant notaire ?
16 décembre 2024
La directive CSRD s’appuie sur la directive comptable et ne s’applique donc qu’aux sociétés, et non aux associations et fondations. Les hôpitaux ayant la forme juridique d’une ASBL sont donc exclus du champ d’application de la CSRD.
16 décembre 2024
Dans le cadre d'une société holding tenue de constituer un conseil d'entreprise, quel type d'audit doit-être réalisé ? La nomination d'un commissaire est-elle obligatoire ?
23 octobre 2024
Un groupe qui n’est pas de taille réduite, l’est dès son premier exercice et doit donc publier et faire contrôler ses comptes consolidés dès le premier exercice.
23 octobre 2024
Une AISBL peut-elle être dissoute par l'organe d'administration ? La procédure prévue à l'article 2:110, §1er CSA peut-elle être appliquée à une AISBL ?
10 octobre 2024
Pendant la procédure de dissolution et de liquidation d’une société en deux actes, le commissaire reste en principe en fonction jusqu’à la fin de son mandat.
10 octobre 2024
Si le commissaire a été nommé rétroactivement en X+1 pour les exercices X, X+1 et X+2, le contrôle de l’exercice X en tant que réviseur d’entreprises doit être effectué sur une base contractuelle (c’est-à-dire sous la forme d’une « mission particulière »).
10 octobre 2024
Une société est créée ; dès sa constitution elle dépassera les critères entrainant l'obligation de nommer un commissaire. Le réviseur d’entreprises nommé afin de faire rapport sur l'apport en nature par constitution ne doit pas nécessairement avoir la qualité de commissaire.
10 octobre 2024
Une ASBL ne peut en aucun cas être une société mère.
10 octobre 2024
Un réviseur d’entreprises ne peut accepter une mission spéciale dans une société qui, à tort, n’a pas nommé de commissaire. Il n’appartient pas au réviseur d’entreprises concerné d’assurer le suivi des démarches de la société pour procéder à la nomination d’un commissaire.
10 octobre 2024
La publication de la désignation et de la cessation des fonctions du représentant permanent doit mentionner le domicile (ou l’élection de domicile).
10 octobre 2024
10 octobre 2024
La signature des lettres de mission, des lettres d’affirmation et des rapports de commissaire doit être une signature électronique qualifiée pour avoir la même valeur probante que celle d’une signature manuscrite.
5 juillet 2024
Un stagiaire réviseur d'entreprises ne peut pas tenir une comptabilité pour compte de tiers.
28 juin 2024
L'obligation de consolidation s'applique exclusivement aux sociétés dotées de la personnalité juridique et donc pas aux sociétés simples. En cas de consortium, une obligation de consolidation spécifique s'applique aux membres du consortium.
31 mai 2024
Dans le cadre de la désignation d'un nouveau commissaire pour l'exercice N, une insuffisance de contrôle interne concernant les travaux en cours a été identifiée pour les exercices précédents. Les pertes significatives découvertes devraient être enregistrées, mais l'impact précis sur chaque exercice antérieur ne peut être déterminé. Le nouveau commissaire doit appliquer l'article 3:19 du CSA pour les erreurs matérielles de l'exercice précédent, et si l'impact potentiel est significatif, une abstention d’opinion ou une opinion avec réserve peut être nécessaire. Les principes de déontologie et de communication avec l'ancien commissaire doivent également être respectés.
31 mai 2024
Dans le cadre de l’adaptation des statuts au nouveau CSA et de la conversion de capitaux propres indisponible en capitaux propres disponibles, le test d’actif net et le test de liquidité doivent être effectués lors de l’acte notarié.
31 mai 2024
Quelles sont les possibilités de report des comptes annuels et de l’assemblée générale ?
Que devrait faire le commissaire dans ce cas ?
27 mai 2024
Risques et précautions à prendre lors de la nomination d’un commissaire dans une société en infraction avec le Code des sociétés et des associations
27 mai 2024
Dans le cadre de la suppression de la part non appelée de l’apport par réduction de l’apport, il est prudent, à la lumière de l’arrêt de la Cour d’appel d’Anvers du 15 décembre 2022, d’effectuer le test d’actif net et le test de liquidité.
17 mai 2024
Un réviseur d’entreprises peut-il envoyer une offre concernant un mandat de commissaire à une société dans laquelle le mandat du prédécesseur n’a pas été interrompu ?
19 avril 2024
Une ASBL est tenue de publier la nomination d'un commissaire aux annexes du Moniteur belge.
19 avril 2024
Une éventuelle rémunération annuelle pour le travail d’un « commissaire aux comptes » d’une copropriété n’est pas réglementée par la loi. Il appartient à l'assemblée générale de la copropriété concernée de se prononcer annuellement sur l’octroi ou non d’une rémunération annuelle pour le travail d’un « commissaire aux comptes ».
19 avril 2024
Le rapport d’un réviseur d’entreprises est exigé dans une SRL en cas d’apport supplémentaire sans émission d’actions par le biais de la conversion d’un crédit d’un actionnaire.
19 avril 2024
Un réviseur d’entreprises doit-il mettre fin à sa mission ponctuelle à la suite d’une déclaration à la CTIF ? Cela n’entre-t-il pas en conflit avec l’interdiction de divulgation prévue par la loi anti-blanchiment ?
19 avril 2024
Dans le cadre d’une fusion inversée, est-il possible de faire usage de la procédure simplifiée ? Un rapport sur l’apport en nature est-il nécessaire ?
5 avril 2024
5 avril 2024
4 avril 2024
4 avril 2024
4 avril 2024
4 avril 2024
4 avril 2024
4 avril 2024
25 mars 2024
Le fait qu’un administrateur d’une SA est également administrateur et fondateur d’une ASBL avec laquelle la SA en question a conclu une convention de sponsoring, n’est pas suffisant pour constituer un conflit d’intérêts de nature patrimoniale en vertu de l’article 7:96 du CSA, étant donné que l’administrateur en question ne peut lui-même avoir indirectement un intérêt patrimonial dans l’ASBL en question, mais seulement des intérêts moraux ou immatériels.
25 mars 2024
22 mars 2024
7 mars 2024
Le régime de la fusion simplifiée peut-il s’appliquer à une fusion inversée ?
7 mars 2024
Quelles sont les conséquences pour le rapport du commissaire en cas de non-conformité aux statuts ? La situation diffère-t-elle selon la date d’émission du rapport (avant ou après le 30 juin 2024) ?
7 mars 2024
7 mars 2024
7 mars 2024
Wat wordt verstaan onder de notie “te publiceren” van de geconsolideerde jaarrekening van artikel 3:72, 2° van het WVV?
7 mars 2024
Een VOF wil omgevormd worden naar een BV. Kan ze dit doen zonder bijkomende inbreng? Is dit mogelijk zonder uitgifte van aandelen?
Une SNC souhaite se transformer en SRL, peut-elle le faire sans apport complémentaire ? Est-il possible de ne pas émettre d’action dans le cadre de la transformation ?
7 mars 2024
Mag de commissaris de PV’s van de algemene vergadering aan de aandeelhouder doorsturen?
7 mars 2024
7 mars 2024
Mag een dochtervennootschap, dat niet langer deel uitmaakt van een consolidatiekring die nagelaten heeft een commissaris te benoemen, een éénmalige opdracht aanvaarden?
7 mars 2024
7 mars 2024
Welke procedure geldt er voor de bestaande vennootschappen die van rechtswege omgezet worden vanaf 1 januari 2024?
19 janvier 2024
Une société est en procédure « PRJ » (procédure de réorganisation judiciaire) et les comptes annuels de 2022 n’ont toujours pas été établis ni audités, malgré les rappels continus du commissaire à l'organe d'administration. Le commissaire a émis le rapport de carence et a déjà effectué la procédure d’alerte. Quelles procédures complémentaires le commissaire peut-il envisager ? Peut-il démissionner et à partir de quel moment ?
19 janvier 2024
19 janvier 2024
19 janvier 2024
19 janvier 2024
19 janvier 2024
12 janvier 2024
10 janvier 2024
8 décembre 2023
8 décembre 2023
8 décembre 2023
10 novembre 2023
27 octobre 2023
27 octobre 2023
27 octobre 2023
27 octobre 2023
6 octobre 2023
6 octobre 2023
29 septembre 2023
29 septembre 2023
29 septembre 2023
29 septembre 2023
29 septembre 2023
29 septembre 2023
9 juin 2023
9 juin 2023
9 juin 2023
9 juin 2023
9 juin 2023
9 juin 2023
9 juin 2023
8 juin 2023
8 juin 2023
8 juin 2023
8 juin 2023
21 mars 2023
Wat is, in geval van een inbreng om niet van een bedrijfstak tussen VZW’s, de methode voor het verwerken van het verlies aan eigen vermogen bij de inbrengende vereniging verbonden aan een bedrijfstak ingebracht onder het regime van de juridische en boekhoudkundige continuïteit?
21 mars 2023
Wat zijn de gevolgen van wijziging van de rechten verbonden aan de soorten aandelen. Is een verslag vanwege de commissaris, een bedrijfsrevisor of een externe accountant vereist?
21 mars 2023
Est-ce que il y a une obligation pour le commissaire, de communiquer à l’Administration de la Trésorerie les discordances constatées au niveau du registre UBO, en vertu de la loi AML ? Est-ce que le commissaire doit procéder automatiquement à une évaluation de la situation juridique de son client dans le cadre de son mandat de commissaire ?
21 mars 2023
Dans le cadre du reporting country-by-country de l'OCDE, en termes d'indépendance, y a-t-il une incompatibilité pour le commissaire - réviseur d'entreprises de rédiger ce reporting?
21 mars 2023
Waarom is geen melding en paragraaf voorzien in de aangepaste ontwerpnorm voor fusies en splitsingen, dat de houders van aandelen, converteerbare obligaties, inschrijvingsrechten en met medewerking van de vennootschap uitgegeven certificaten, vijftien dagen vóór de algemene vergadering kennis mogen nemen van de andere verslagen die dit wetboek voorschrijft?
21 mars 2023
A quoi réfère exactement par la notion de « lien durable et spécifique » et quels documents justificatifs devraient être communiqués au commissaire pour justifier le classement comptable d’un portefeuille de titres ?
21 mars 2023
La répartition du travail entre les différents membres, lors de l'exercice d'un mandat en collège de commissaires, doit-elle être réalisée à parts égales ou peut-elle être disproportionnée ? Quelles sont, à la lumière des normes ISA les documents relevants ?
18 janvier 2023
Si le commissaire qui succède constate que l'entité n'a pas établi une déclaration au Collège de Supervision des Réviseurs pour interruption anticipée du mandat de commissaire, est-ce que l'absence de déclaration pourra remettre en cause juridiquement la nomination du successeur (non-respect de la procédure de nomination) ?
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Quelle est la légalité d’une décision judiciaire prononçant la nullité d’une assemblée générale et par conséquent la nullité de la nomination d’un commissaire alors que celui-ci a déjà exercé sa mission et établi une attestation ? Quelles sont les précautions utiles en cas d'interruption de mandat?
18 janvier 2023
12 janvier 2023
Des actions de démarchage (marketing direct) respectent-t-elles le code de déontologie des réviseurs d’entreprises et d'éthique et notamment les lignes de conduite des titulaires des professions libérales économiques ?
12 janvier 2023
Modus operandi lors d’un transfert des mandats exercés en personne physique à la société de révision
12 janvier 2023
12 janvier 2023
12 janvier 2023
11 janvier 2023
8 décembre 2022
Peut-on inclure la description des points clés de l’audit d’une entité non EIP dans le rapport du commissaire ?
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Une filiale belge qui est détenue par un groupe français, est-elle tenue de nommer un commissaire conformément au droit belge? Une sous-filiale étrangère de celle-ci, est-elle tenue de nommer un commissaire conformément au droit belge ?
18 novembre 2022
17 novembre 2022
Indien een revisoraal verslag inzake inbreng in natura dient opgemaakt te worden gepaard met een uitgifte van aandelen beneden fractiewaarde, hoe dient hiermee omgegaan te worden in het besluit?
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Est-il possible d’effectuer un apport en nature d’un actif net comptable négatif ? Le cas échéant, comment en tenir compte dans les conclusions du rapport de révision sur l’apport en nature ?
16 novembre 2022
Le code de droit économique prévoit que les pièces justificatives peuvent être conservées en original ou en copie. Si on les conserve en copie, peut-on détruire les originaux s'agissant de "document papier"?
Qu'en est-il des fichiers électroniques et autres PDF ou documents reçus électroniquement, doit-on conserver le support électronique (mail par exemple) d’origine, reçu dans sa forme originelle ?
16 novembre 2022
Wat zijn de wettelijke rapporteringsverplichtingen van een commissaris (niet erkend door de FSMA) die werd aangesteld in een private privak?
16 novembre 2022
Is een fusie met uitgestelde juridische en boekhoudkundige werking mogelijk?
16 novembre 2022
Dient bij een toegekende revisorale opdracht in het kader van waarderingen de internationale norm “IVS - International valuation standards” te worden gevolgd? Waar staat dat deze norm gevolgd dient te worden of dat bedrijfsrevisoren gebonden zijn door deze norm?
16 novembre 2022
Dans le cadre de la distribution d'un dividende en cours d'année par le CA dans une société coopérative (art 6:114 et 115 du CSA) doit-on interpréter la notion de "rapport d'évaluation limité" prévue à l'article 6:115 de la même manière que le terme " examen limité" prévu à l'article 7:213 relatif aux acomptes sur dividendes dans les SA ? L'avis émis par l'IRE concernant les acomptes sur dividendes en SA peut-il être appliqué en ce qui concerne la nature des travaux relatifs à la distribution d'un dividende intermédiaire par le CA d'une coopérative ?
16 novembre 2022
Peut-on envisager que la clôture d'un exercice corresponde à un moment précis de la journée plutôt qu'à une fin de journée de manière à pouvoir considérer que les comptes annuels à la date de dissolution sont ceux qui s'arrêtent après la décision de dissolution et la démission des administrateurs plutôt que de renvoyer à la notion de "jour" qui laisserait sous-entendre que les comptes annuels sont arrêtés à la fin de la journée durant laquelle l'assemblée générale a décidé de la dissolution ?
27 septembre 2022
Een vennootschap A (niet-verbonden vennootschap) heeft een 40%-deelneming in een vennootschap B. Vennootschap A heeft in het boekjaar 31/12/2021 en 31/12/2020 een (uitzonderlijk) hoog dividend ontvangen vanuit vennootschap B
In dit kader stelt het bestuursorgaan dat het uitgekeerd dividend aanzien kan worden als een niet-recurrente opbrengst waardoor dit uit de berekeningsbasis van de omzet gelaten kan worden.
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Les intercommunales détenues par des communes sont-elles des entreprises publiques au sens de l'article 4,28° de la LAB et est-ce que les membres de l’organe d’administration de ces intercommunales sont considérés comme des personnes politiquement exposées?
22 août 2022
De volgende situatie wordt beschreven: “Op vandaag voert een bedrijfsrevisor Z commissarismandaten uit via de vennootschap X. De bedoeling is om deze over te brengen naar een andere vennootschap Y. De bedrijfsrevisor Z zal als vaste vertegenwoordiger aanblijven.
Moet dit via een ontslag (en bijhorende procedure) en herbenoeming voor een nieuwe periode van 3 jaar (en nieuwe opdrachtbrief) of bestaat hiervoor een administratief “eenvoudigere” procedure?”
22 août 2022
Is het een bedrijfsrevisor of bedrijfsrevisorenkantoor deontologisch toegestaan om een commissie te betalen voor de aanbreng van een wettelijke opdracht? Brengt dit de onafhankelijkheid niet in gevaar? E.g., Er wordt een cliënt aangebracht door een accountantskantoor voor een inbreng in natura. Hier wordt in ruil een vergoeding voor gevraagd door het accountantskantoor.
16 août 2022
Un réviseur d’entreprises, ancien commissaire d’une société anonyme (non EIP), peut-il, durant le délai de viduité, accepter une mission de conseil au sein de cette société (accompagnement d’une démarche de cession) ?
4 août 2022
Een bedrijfsrevisorenkantoor is aangesteld als commissaris bij een familiale holding die de facto controle heeft over een beursgenoteerde groep. Is het aanvaardbaar dat een accountantskantoor, binnen hetzelfde netwerk, accountancy-diensten zou leveren aan een aantal dochtervennootschappen van deze beursgenoteerde groep?
8 juillet 2022
Scission partielle de la SRL A via l’apport d’une branche d’activité à la SRL B, préexistante. A possède déjà 100% des actions de B avant l’opération. Est-ce-que cette opération est assimilée à scission » (ou scission silencieuse) au sens de l’article 12:8, 2° CSA ou plutôt à une scission partielle au sens de l’article 12:8, 1° CSA ? Cette opération serait-elle qualifiée différemment si B possédait 100% des actions de A avant l’opération ?
7 juin 2022
Qui réalise les rapports d’évaluation sur les deux tests de liquidité dans la situation d’une intercommunale avec rotation externe du réviseur d’entreprises et que se passe-t-il avec le délai de signature?
31 mai 2022
31 mai 2022
31 mai 2022
20 mai 2022
10 mai 2022
5 mai 2022
5 mai 2022
4 mai 2022
27 avril 2022
19 avril 2022
Sur une affectation de dividende dont 50% reste non distribué, ce montant brut peut-il rester en dette de dividende sur une longue durée sans générer de soucis fiscaux ?
6 avril 2022
Les clauses statutaires typiques d’un cabinet de révision sont-ils bien en phase avec une société de moyens (à vision purement patrimoniale qui effectue exclusivement des prestations consistant en des facturations de prestations vis-à-vis de la SRL X réviseurs d'entreprises – pas de facturation de prestations révisorales à des tiers) ?
1 avril 2022
1 avril 2022
1 avril 2022
Quelles sont les règles applicables en matière d'arrondi en eurocent pour des transactions non-cash ?
30 mars 2022
30 mars 2022
Est-ce correct qu’une fusion par absorption d'une SRL par une ASBL est impossible (et l'inverse également) ?
22 mars 2022
Est-ce qu’une demande de rencontre de la part du conseil d’entreprise avec le réviseur d’entreprises est possible sans que le management y soit invité ?
21 mars 2022
21 mars 2022
La perte de confiance dans l'organe d'administration (et l'actionnaire) est-elle un motif acceptable de démission du commissaire lors d'une assemblée générale ?
8 mars 2022
8 mars 2022
Dans quelle langue doivent être établis les comptes annuels, le rapport de gestion et le rapport du commissaire relatifs aux comptes 31.12.2021 dans le cas d'une société dont le siège est localisé en Flandre mais qui a été absorbée début 2022 par sa société mère localisée à Bruxelles et dont les statuts sont rédigés en français ?
4 mars 2022
Dans le cadre d’une authentification notariale de la constitution d’une SA, l’ICCI est interrogée sur la question de savoir si un rapport sur l’apport en nature par constitution, dressé par un réviseur luxembourgeois peut être utilisé et si, dans le cadre de cette opération, il est possible de se référer à un rapport de réviseur valorisant la société dont les parts sont apportées non spécifiquement dans le cadre de l’apport à réaliser.
1 mars 2022
Indien een Belgische onderneming een 100%-dochtervennootschap is van een buitenlandse onderneming, en deze buitenlandse onderneming is controleplichtig in haar land, is de Belgische onderneming dan ook controleplichtig volgens Belgische maatstaven ongeacht haar omvang?”
22 février 2022
17 février 2022
4 février 2022
4 février 2022
4 février 2022
2 février 2022
26 janvier 2022
20 janvier 2022
Mag een bedrijfsrevisor een verslag opstellen waarin wordt geattesteerd dat er overeenstemming is tussen
de door het kantoor geregistreerde hoeveelheden edelmetalen en de hoeveelheid geregistreerd door de vennootschap die de fysieke bewaring van deze edelmetalen behartigt? Zo ja, mag het opgestelde attesteringsverslag integraal worden bekendgemaakt op de website van het kantoor?
20 janvier 2022
Exercer un mandat d’administrateur dans (1) une société abritant uniquement un centre de coworking avec mise à disposition de services exclusifs pour les professionnels du chiffre, (2) au sein d’une société patrimoniale détenant l’immeuble professionnel loué à des sociétés dé révision et d’expertise comptable ou (3) au sein d’une structure agréée ITAA, est-il compatible avec la profession de réviseur d’entreprises ?
13 janvier 2022
Est-ce que l’ICCI peut clarifier la problématique de nomination de commissaire pour les filiales (ne dépassant pas individuellement les critères) des sociétés étrangères établissant des comptes consolidés, à savoir une petite filiale n'ayant elle-même aucune filiale devrait-elle nommer un commissaire ?
12 janvier 2022
21 décembre 2021
21 décembre 2021
Un groupe de sociétés désire harmoniser pour toutes les sociétés, les dates de clôtures des missions de commissaire la même année. Est-ce envisageable de prolonger le mandat pour lesquels le mandat est actuellement en cours afin que ceux-ci se clôturent tous durant l'assemblée générale prochaine ?
21 décembre 2021
16 décembre 2021
16 décembre 2021
Est-ce que le commissaire doit évaluer dans une section séparée de son rapport, les conséquences patrimoniales pour la société d’une décision, pour laquelle il existe un intérêt opposé tel que visé à l'alinéa 1er de l'article 7:96 CSA alors que la décision a été prise par l'assemblée générale et qu'elle est donc déjà informée de la situation ?
14 décembre 2021
Tout comme pour les entreprises dans lesquelles un conseil d'entreprise est institué, faut-il nommer un réviseur d'entreprises dans les sociétés de construction dont la délégation syndicale exerce les fonctions du conseil d’entreprise ? Le réviseur d’entreprises a-t-il les mêmes obligations envers la délégation syndicale ?
7 décembre 2021
1 décembre 2021
Quelles sont les compétences d’un vérificateur aux comptes?
30 novembre 2021
« Comment gérer la problématique de l’absence de la phase de l’arrêt des comptes annuels prévue dans le CSA en ce qui concerne les fondations ?
30 novembre 2021
29 novembre 2021
19 novembre 2021
19 novembre 2021
8 novembre 2021
Enkele vragen met betrekking tot hoofdstuk 5 – Verslag in het kader van een ontbinding en vereffening in het boek van het commissarisverslag uitgegeven door het ICCI op 18/12/2020:
3 novembre 2021
Le test de liquidité et le test d’actif net s’appliquent-ils dans le cas d’attributions aux associés effectuées dans le cadre de la liquidation ?
3 novembre 2021
18 octobre 2021
29 septembre 2021
9 septembre 2021
6 août 2021
Est-ce que face à un cas de force majeure (inondation), le réviseur d'entreprises peut ne pas conserver ses dossiers de travail et les détruire ?
23 juillet 2021
16 juillet 2021
16 juillet 2021
Suite à la pandémie Covid-19, une société immobilière accepte de laisser « tomber » une partie du loyer qu'elle réclame à ses locataires. Cette remise, doit-elle être prise en charges en totalité au cours de l'exercice ou lissée sur la durée restante du contrat ?
9 juillet 2021
7 juillet 2021
Est-ce qu’un rapport de carence doit être établi par le commissaire si les documents nécessaires au contrôle des comptes annuels ne peuvent pas être transmis dans les temps, purement et simplement en raison des mesures de confinement imposées par le gouvernement en réponse à la crise COVID-19 ?
29 juin 2021
Qu'en est-il d'une abstention au niveau du compte de résultats de l'exercice N-1 sur l’opinion du compte de résultats de l’exercice N?
29 juin 2021
Zijn bestuurders en bedrijfsrevisoren of gecertificeerd accountants strafrechtelijk aansprakelijk bij het uitvoeren van bijzondere opdrachten door laatstgenoemden in vennootschappen die nalaten een commissaris te benoemen?
24 juin 2021
10 juin 2021
Quelles sont les conséquences d’un report de l’assemblée générale ordinaire par l’assemblée générale extraordinaire sur le plan des délais légaux pour l'arrêt des comptes par l’organe d’administration et de la remise du rapport du commissaire ?
28 mai 2021
Zijn cryptomunten te beschouwen als een munt en de inbreng ervan als een inbreng in geld dan wel als onlichamelijke roerende goederen en een inbreng daarvan als een vorm van inbreng in natura?
7 mai 2021
Une SRL souhaite augmenter son capital par un apport de créance sans créer de nouvelles actions. Quelle pourrait-être la rémunération hors actions nouvelles etcomment se positionner dans le rapport sur l'apport ?
7 mai 2021
27 avril 2021
En quelle langue les rapports prévus aux articles 14:3 et 14:4 CSAdoivent être rédigés lors d’une transformation de la forme juridique d'une SNC en une SRL dont le siège social est situé en région flamande ?
27 avril 2021
27 avril 2021
26 avril 2021
26 avril 2021
26 avril 2021
15 avril 2021
15 avril 2021
Est-ce que les administrateurs d’une fondation avec voix consultative doivent être repris dans la déclaration UBO ?
15 avril 2021
15 avril 2021
31 mars 2021
Une société agricole souhaite, suite à la réforme du CSA et à la disparition de la société agricole, transformer sa société en SRL. Elle n'a dès lors pas réalisé d'opt-in. Doit-il y avoir un rapport de transformation d'un expert sur base d'une situation à moins de 3 mois ?
31 mars 2021
Comment faut-il interpréter les mots "le cas échéant" dans le CDE et dans le CSA?
31 mars 2021
Dient er een vermelding te worden gemaakt in het commissarisverslag indien de uiteindelijke begunstigden werden geregistreerd in het UBO-register maar werden opgenomen onder de verkeerde categorie?
5 mars 2021
24 février 2021
24 février 2021
Is het deontologisch toegelaten om een wettelijke opdracht uit te voeren voor een accountancy klant van een ander kantoor dat lid is van hetzelfde netwerk (en waar dus ook een deel dezelfde aandeelhouders zijn dan ons revisorenkantoor)?
23 février 2021
Boekhoudkundige verwerking van het vakantiegeld naar aanleiding van de assimilering van de tijdelijke werkloosheid en de compensatie van de periodes van tijdelijke werkloosheid voor overmacht verbonden met het coronavirus in een systeem van jaarlijkse vakantie van werknemers – COVID-19
22 février 2021
Si un client souhaiterait un rapport de régularisation pour un quasi-apport à une société constituée le 1er mars 2019 sous la forme d’une SPRL, le réviseur d’entreprises peut-il encore établir un rapport (de régularisation) selon l'ancien Code des sociétés pour cette mission ?
15 février 2021
Welke definitie van nettoactief voor de staat van activa en passiva in artikel 14:47 WVV dient te worden weerhouden, voor de omzetting van een VZW in een IVZW?
12 février 2021
8 février 2021
Quels points le vérificateur aux comptes doit mentionner au regard du Code des sociétés et des associations pour une micro-ASBL qui tient une comptabilité en partie double .
20 janvier 2021
Est-ce qu’un membre de l’IRE peut exécuter des missions comptables, c’est-à-dire, la tenue d’une comptabilité, la réalisation et l’envoi de déclarations TVA et fiscales?
8 janvier 2021
Si une société est détenue en cascade par une personne morale de droit public, faut-il remonter jusqu'à l'actionnaire ultime qui correspond toujours à une personne physique ?
Qui doit fournir les informations pour satisfaire aux exigences visées dans l’article 1:35 CSA ?
Lorsque le bénéficiaire effectif ultime de l’entité est une personne politiquement exposée, les mesures de vigilances accrues visées à l’article 41 de la loi anti-blanchiment doivent-elles être mises en place par les réviseurs d’entreprises ?
5 janvier 2021
5 janvier 2021
Dans le cadre d’une procédure de révocation du commissaire doit-il être convoqué à l’assemblée générale extraordinaire qui va statuer sur sa révocation ? Plus généralement, le commissaire doit-il être convoqué à toutes les assemblées générales de la société ou uniquement à celle(s) qui statue sur base de son rapport ?
5 janvier 2021
5 janvier 2021
18 décembre 2020
Dient een onderneming die uitstel tot betaling van de RSZ heeft ontvangen ten gevolge van de Covid-19-crisis, dit ook in de toelichting bij de jaarrekening op te nemen onder “vervallen sociale schulden”?
17 décembre 2020
En tant que commissaire (réviseur d'entreprises), doit-on vérifier si l'entreprise / ASBL a bien ajouté toutes les annexes ad hoc (requises par l’ajout de la loi du 20 juillet 2020 sur l’AML) aux inscriptions dans le registre UBO ?
Est-ce que le commissaire (réviseur d’entreprises) a un pouvoir d’appréciation quant à l'adéquation des documents annexés (sont-ils suffisants) pour justifier l’inscription dans le registre UBO ? »
17 décembre 2020
Lorsqu’une ASBL ou fondation nomme volontairement un commissaire, le rapport du commissaire et le rapport de gestion doivent-ils faire l’objet d’une publication ?;
Est-ce qu’en cas de publication volontaire d'un rapport de gestion, la petite association/fondation devrait-elle au moins veiller à ce que le rapport de gestion (s'il est ainsi dénommé) soit complet au sens des articles3:48 et 3:52 CSA ?
7 décembre 2020
Faut-il l'intervention d'un réviseur belge (ou expert-comptable) dans la situation d’une SA de droit Luxembourgeois qui souhaite se transformer en SRL de droit belge ? Quelles pièces requises la SA doit produire? Quelles dispositions la SA doit appliquer lors de cette transformation en SRL de droit belge?
25 novembre 2020
La transformation d’une SPRL en SComm - peut-elle se faire sous seing privé (comme la constitution de la S. Comm) ? -et doit-elle faire l'objet d'un rapport de Reviseur ?
17 novembre 2020
Dans le cadre de la procédure de dissolution et de clôture de liquidation en un seul acte, faut-il établir des comptes annuels et un rapport de commissaire sur ces comptes annuels au 20/12/2020, date de l’acte notarié actant la dissolution sur la base des chiffres au 31/10/2020 ?
3 novembre 2020
Comment le réviseur d’entreprises doit-il réagir si le client met fin à son mandat de commissaire et si le confrère qui lui succède ne prend pas contact selon les règles déontologiques?
27 octobre 2020
Quelles possibilités existent pour mettre fin à un mandat de commissaire?
7 octobre 2020
Une start-up a subi des pertes importantes en 2020 des suites des conséquences de la crise sanitaire COVID-19. Dans ce cadre, la société projette de restructurer ses fonds propres. Plusieurs questions se posent.
6 août 2020
Dans le cadre de la mission prévue au point 11.3.1 de l’annexe 6 du Règlement délégué (UE) 2019/980 peut-on établir un rapport sur la base de la Norme commune PME ?
6 août 2020
Le produit étant lié aux pertes de 2019 ne doit-on pas comptabiliser un produit acquis dans les comptes 2019 en vertu du principe de rapprochement des produits et des charges ?
6 août 2020
Une lettre de soutien (lettre de confort/lettre de patronage) signée avant l’arrêt des comptes, doit-elle être reprise dans les droits et engagements hors bilan ?
14 juillet 2020
En ce qui concerne les délais de report d’une assemblée générale (dans le contexte du COVID-19), faut-il appliquer l’arrêté royal n°4 ou l’arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n°32 ?
14 juillet 2020
Quelle(s) est/sont la/les procédure(s) à suivre en cas d'une mise liquidation volontaire (procédure « classique ») et dans le cas d'une dissolution et liquidation en un seul acte, d’une société en nom collectif (SNC).
26 mai 2020
Quelles sont les dispositions régissant l’augmentation de capital d’une SC qui ne répond pas à la définition légale de l’article. 6:1 CSA ?
24 avril 2020
Une SRL qui clôture au 31 décembre 2019 et dont la réserve légale n’a pas encore atteint les 10 % du capital, doit-elle encore être constituée ou est-ce que cela n’est plus nécessaire en vertu du CSA ?
3 mars 2020
19 février 2020
Dans le cas d’une transformation, doit-on en tant que réviseur d’entreprises s’assurer que le montant des capitaux propres seront « suffisants » pour réaliser les activités de la société et donc demander au client de produire un plan financier ?
18 février 2020
Est-ce que toutes les bourses des pays tiers dont le cadre juridique et les dispositifs de surveillance sont jugés équivalents sont réglementées, ou uniquement certaines?
18 février 2020
Doit-on déjà appliquer le nouveau Code des sociétés et associations (CSA), et notamment faire référence aux nouveaux articles dans le rapport sur l’apport d’une branche d’activité ou l’ancien Code des sociétés (C. Soc.) reste d’application? Le projet de scission partielle par apport d’une branche d’activité déposé au greffe du tribunal de l’entreprise fin 2019, mais la mission se déroule maintenant début 2020 et l’acte de scission partielle par apport d’une branche d’activité sera passé également en 2020.
4 février 2020
Est-ce que l’ASBL où un commissaire est nommé a l’obligation de déposer et de publier ses comptes annuels et le rapport du commissaire?
16 janvier 2020
Sous quels comptes les reductions d’ONSS et de précompte professionnel sont à reprendre dans le nouveau plan comptable en vigueur au 1er novembre 2018?
18 décembre 2019
Faut-il appliquer l’article 777 C. Soc. si une étude de notaire souhaite volontairement avant le 1er janvier 2020 passer l’acte pour transformer sa forme juridique de SCRL en SRL ? Et l’intervention d’un réviseur d’entreprises est-elle requise pour cette transformation entre le 1er janvier 2020 et le 1er janvier 2024 ?
21 novembre 2019
Le réviseur d’entreprises faut-il rédiger une lettre de mission dans le cadre d’un marché public ?
21 novembre 2019
Dans le CSA, quelles sont les règles relatives au dépôt des comptes annuels des associations étrangères ayant une succursale en Belgique ?
8 novembre 2019
Une association ou une fondation étrangère ayant un siège en Belgique doit-elle encore nommer un commissaire suite à l’entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations ?
14 octobre 2019
Quelques questions concernant le représentant permanent d’une personne morale dans le nouveau Code des sociétés et des associations
30 septembre 2019
Est-ce que dans un cabinet de révision avec un organe de gestion de deux gérants l’autre gérant peut également être actionnaire ?
30 septembre 2019
Comment aligner la durée des mandats de commissaires de cinq ASBL qui sont « comptablement interconnectées » ?
30 août 2019
Est-ce que l’ ICCI peut procurer un avis sur la question ci-dessous?
13 juin 2019
La question est de savoir si une association de fait doit respecter les obligations du registre UBO.
21 mars 2019
La question se pose de savoir si l’obligation d’information contenue dans l’article 177.1 du Code Wallon du logement et de l’habitat durable pourrait constituer une exception à l’obligation du secret professionnel prévu par l’article 458 du Code pénal?
26 février 2019
24 janvier 2019
5 décembre 2018
9 juillet 2018
Est-ce que l’ICCI peut donner un avis sur la situation stipulée ci-dessous ?
4 juin 2018
Est-ce que l’ICCI peut donner un avis sur la situation stipulée ci-dessous ?
25 mai 2018
Est-ce que l’ICCI peut donner un avis sur la situation stipulée ci-dessous ?
4 mai 2018
25 avril 2018
Est-ce que l’ICCI peut donner un avis sur la situation stipulée ci-dessous ?
19 avril 2018
5 mars 2018
20 décembre 2017
4 décembre 2017
27 octobre 2017
27 octobre 2017
18 septembre 2017
29 mai 2017
19 avril 2017
19 avril 2017
29 mars 2017
29 mars 2017
14 février 2017
14 février 2017
13 octobre 2016
16 août 2016
14 juillet 2016
26 mai 2016
7 avril 2016
21 mars 2016
7 mars 2016
19 février 2016
5 février 2016
5 février 2016
5 février 2016
25 janvier 2016
18 décembre 2015
18 décembre 2015
15 décembre 2015
16 novembre 2015
16 novembre 2015
5 novembre 2015
5 octobre 2015
5 octobre 2015
5 octobre 2015
17 septembre 2015
17 septembre 2015
7 août 2015
7 août 2015
7 août 2015
1 juillet 2015
Consolidation horizontale
25 juin 2015
25 juin 2015
12 juin 2015
2 juin 2015
29 mai 2015
6 juin 2019
La loi contre le blanchiment d’argent impose aux ASBL de remettre, entre-autre, aux banques la liste des bénéficiaires effectifs de l’ASBL.
La situation est-elle différente si le réviseur d’entreprises est en plus commissaire ?
31 mars 2015
31 mars 2015
10 mars 2015
10 mars 2015
10 mars 2015
4 mars 2015
2 mars 2015
2 mars 2015
10 février 2015
3 février 2015
2 février 2015
2 février 2015
2 février 2015
2 février 2015
14 janvier 2015
17 décembre 2014
1 décembre 2014
6 juin 2019
1 décembre 2014
19 novembre 2014
17 novembre 2014
7 novembre 2014
7 novembre 2014
27 octobre 2014
27 octobre 2014
9 septembre 2014
21 août 2014
7 août 2014
14 juillet 2014
11 juillet 2014
30 juin 2014
10 juin 2014
10 juin 2014
10 juin 2014
24 avril 2014
18 avril 2014
10 avril 2014
10 avril 2014
17 mars 2014
23 février 2014
21 février 2014
21 février 2014
14 février 2014
6 juin 2019
4 décembre 2013
4 décembre 2013
5 novembre 2013
31 octobre 2013
31 octobre 2013
17 octobre 2013
11 octobre 2013
23 septembre 2013
23 septembre 2013
9 septembre 2013
4 septembre 2013
20 août 2013
12 juillet 2013
11 juillet 2013
2 juillet 2013
28 juin 2013
27 juin 2013
30 avril 2013
3 avril 2013
3 avril 2013
Serait-il possible de donner un avis concernant la situation citée ci-après ?
2 avril 2013
2 avril 2013
25 mars 2013
18 mars 2013
7 mars 2013
6 juin 2019
11 janvier 2013
11 décembre 2012
5 décembre 2012
27 novembre 2012
29 octobre 2012
22 octobre 2012
22 octobre 2012
2 octobre 2012
2 octobre 2012
7 août 2012
26 juillet 2012
23 juillet 2012
5 juillet 2012
5 juillet 2012
5 juillet 2012
5 juillet 2012
12 avril 2012
10 avril 2012
23 février 2012
23 février 2012
16 janvier 2012
13 janvier 2012
13 janvier 2012
6 juin 2019
24 novembre 2011
24 novembre 2011
28 septembre 2011
28 septembre 2011
18 juillet 2011
9 mai 2011
27 avril 2011
6 avril 2011
28 mars 2011
15 mars 2011
9 mars 2011
28 février 2011
25 février 2011
23 novembre 2010
18 novembre 2010
18 novembre 2010
Est-ce que l’augmentation de capital suivante est valable et opposable aux tiers, aux autres associés et à l’Administration fiscale ?
25 octobre 2010
4 octobre 2010
30 septembre 2010
21 septembre 2010
Quelles sont les normes professionnelles et légales (belges et européennes) relatives à la durée du mandat du réviseur d’entreprises et plus particulièrement en ce qui concerne les entreprises publiques autonomes ?
24 août 2010
16 août 2010
L’ article 100, 4° du Code des sociétés / article 3:12, 4° du Code des sociétés et des associations apporte-il une nuance par rapport à l’article 144 du Code des sociétés / article 3:75 du Code des sociétés et des associations?
5 août 2010
4 août 2010
La justification suivante est-elle constitutive d’un juste motif de révocation ?
6 juillet 2010
6 juillet 2010
Quelle approche le commissaire doit-il adopter dans son rapport sur les comptes annuels lorsque celui-ci constate que la procédure prévue par l’article 523 du Code des sociétés / 7:96 du Code des sociétés et des associations et des associations n’a pas été respectée par l’organe d’administration ?
30 juin 2010
30 mai 2010
3 mai 2010
3 mai 2010
20 avril 2010
6 avril 2010
26 mars 2010
17 mars 2010
12 mars 2010
9 février 2010
Un cabinet de révision peut-il être engagé professionnellement par un des membres de son organe de gestion n’ayant pas la qualité de réviseur d’entreprises ?
28 janvier 2010
28 janvier 2010
22 janvier 2010
18 janvier 2010
Comment gérer l’absence de dépôt des comptes annuels ainsi que le non renouvellement du mandat de commissaire dans une société ?
21 décembre 2009
15 décembre 2009
25 novembre 2009
16 novembre 2009
21 octobre 2009
19 octobre 2009
28 septembre 2009
16 septembre 2009
30 juillet 2009
22 juillet 2009
14 juillet 2009
7 juillet 2009
7 juillet 2009
7 juillet 2009
25 juin 2009
22 juin 2009
22 juin 2009
18 juin 2009
2 juin 2009
11 mai 2009
16 avril 2009
19 mars 2009
13 mars 2009
10 mars 2009
3 mars 2009
3 décembre 2008
30 octobre 2008
23 octobre 2008
30 septembre 2008
26 septembre 2008
24 septembre 2008
12 septembre 2008
22 août 2008
21 août 2008
Est-il possible pour un réviseur d’entreprises d’établir un rapport d’évaluation sur la participation principale d’une société holding dissoute, après que ce réviseur d’entreprises ait établi le rapport prévu à l’article 181 du Code des sociétés / article 2:71 du Code des sociétés et des associations ?
5 août 2008
18 juin 2008
24 juillet 2008
17 juin 2008
9 juin 2008
5 juin 2008
4 juin 2008
Quelle doit être l’attitude du commissaire par rapport à l’enregistrement, dans un exercice comptable courant, d’un dividende dont la distribution ne sera décrétée que par l’assemblée générale d’une autre société, à tenir pendant l’exercice suivant ?
30 mai 2008
16 mars 2007
26 mai 2008
21 mai 2008
21 mai 2008
14 mai 2008
6 mai 2008
6 mai 2008
22 avril 2008
17 avril 2008
15 avril 2008
1 avril 2008
Comment mettre en œuvre l’article 523 du Code des sociétés / 7:96 du Code des sociétés et des associations dans le cadre de la rémunération d’un administrateur et d’un administrateur délégué qui sont par ailleurs également actionnaires ?
27 mars 2008
18 mars 2008
Qu’en est-il de l'obligation de mentionner les honoraires du commissaire dans les comptes annuels?
13 mars 2008
12 mars 2008
11 février 2008
4 février 2008
13 décembre 2007
5 décembre 2007
5 décembre 2007
22 novembre 2007
22 novembre 2007
22 novembre 2007
8 novembre 2007
23 octobre 2007
23 octobre 2007
2 octobre 2007
17 septembre 2007
4 septembre 2007
22 août 2007
22 août 2007
31 juillet 2007
31 juillet 2007
22 juillet 2007
17 juillet 2007
29 juin 2007
25 juin 2007
31 mai 2007
30 mai 2007
9 mai 2007
Quelles sont les obligations comptables des grandes et très grandes ASBL et des fondations soumises à une législation particulière?
15 mars 2007
13 mars 2007
Quel est le délai de convocation d’une assemblée générale spéciale ?
19 février 2007
31 mars 2009
21 janvier 2015
7 janvier 2015
13 mai 2011
4 mai 2010
19 février 2007