Avis ICCI

Le helpdesk de L'ICCI répond :

  • aux réviseurs d’entreprises sur des sujets concernant leurs missions révisorales, au sens de l’article 3, 10° de la loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d’entreprises, sauf si des circonstances particulières ne rendent inopportune l’adoption d’un avis (contexte litigieux, questions de nature essentiellement fiscale, …) La Fondation répond aux questions des réviseurs d’entreprises concernant les IFRS, sauf si elle juge que la question comporte un degré de complexité très élevé.
  • aux tiers sur des sujets concernant les réviseurs d’entreprises et leurs missions, sauf qu’il ne sera pas donné suite aux questions posées dans un contexte litigieux, aux questions de nature comptable ou fiscale, aux questions controversées ou aux questions imprécises. Seul le Collège de supervision des réviseurs d'entreprises est habilité à traiter de plaintes à l'égard de réviseurs d’entreprises (art. 53, § 2 de la loi du 7 décembre 2016).

Les questions doivent être soumises à la Fondation par écrit. Il n'est pas donné suite aux questions orales ni aux questions d'étudiants.

Les personnes ayant recours aux services de la Fondation sont priées de fournir une description aussi détaillée que possible du problème exposé ainsi que leur point de vue sur ce problème.

La Fondation ICCI est constamment soucieuse de la qualité de ses réponses ; elle attache également une attention particulière à formuler sa réponse dans les meilleurs délais ; souvent cependant, les avis demandés revêtent un caractère technique spécifique, de sorte que le délai de réponse peut s’avérer plus long ; dans ce cadre, le niveau de qualité exigé et la technicité des réponses ne permettent pas à la Fondation ICCI de répondre « en urgence » à des demandes d’avis, ce qui n’est d'ailleurs pas sa vocation.

Posez ici votre question

Avez vous vérifié si la réponse à votre question se trouve dans les rubriques “FAQ”, “Avis” ou “Publications” de notre site web?
Oui Non

Rendez-vous sur la page FAQ de notre site internet

Votre statut :
Est-ce que l’entreprise concernée est une entité d’intérêt public? (art. 4/1 C. Soc.)
Oui Non

L'ICCI ne peut pas prendre position sur des questions déjà traitées par des instances judiciaires
Nous vous invitons à poursuivre votre recherche sur la page suivante that will be able to answer this question.

Est-ce une question de nature litigieuse (procédure juridictionnelle, discussion)?
Oui Non

L'ICCI ne peut pas prendre position sur des questions déjà traitées par des instances judiciaires

Votre question a-t-elle une raison professionnelle ou académique?
Avertissement : L'indication d'un délai pour les questions urgentes n'implique aucune garantie qu'une réponse sera envoyée dans le délai spécifié. Le délai est strictement indicatif.
Parcourir
Télécharger
    Attention : le lecteur, et en général l’utilisateur d’une réponse, reste seul responsable de l’usage qu’il en fait. (voir DISCLAIMER )
    Vous pouvez seulement proceder si vous êtes d'accord avec la clause de nonresponsabilité
    Êtes-vous d'accord avec notre politique de confidentialité

    Madame, Monsieur,

    Veuillez noter qu’à l'occasion de la période de fin d'année, les activités d’avis de l’ICCI sont momentanément suspendues du 20 décembre 2024 au 3 janvier 2025 inclus. Vos questions seront donc traitées à partir du 6 janvier 2025.

    Nous vous souhaitons d’ores et déjà de bonnes fêtes et une belle année 2025.

     

    DISCLAIMER

    Bien que le Centre d’Information du Révisorat d’Entreprises (ICCI) s’entoure des compétences voulues et traite les questions reçues avec toute la rigueur possible, il ne donne aucune garantie quant aux réponses qu’il formule et n’assume aucune responsabilité, ni contractuelle, ni extra-contractuelle, pour l’éventuel dommage qui pourrait résulter d’erreurs de fait ou de droit commises dans le cadre des réponses et informations données.