Résumé
This article has explored the development and implementation of the European Sustainability Reporting Standards (ESRS) with a particular focus on the progress of standards for SMEs listed on regulated markets in the EU, and ongoing efforts to develop sector-specific standards. We briefly delved into the cross-cutting standards ESRS 1 and 2, which capture the sustainability disclosures applicable to all companies, regardless of the sector in which they operate. Standard ESRS 1 describes the concepts companies should apply when preparing a report in line with ESRS. Specifically, this chronicle has focused on the double materiality principle, definition of stakeholders, structure of the sustainability statement and time horizons. The second cross-cutting standard, ESRS 2, defines the general information that companies should include in their sustainability reporting. ESRS 2 is structured around four reporting areas, namely governance, strategy, impacts, risks and opportunities management, and metrics and targets. In a subsequent chronicle, the thematic standards, which are subject to materiality assessment, will be discussed in more detail.Introduction
Dans cette section de la chronique, nous allons détailler les principales avancées relatives à la déclaration relative à la durabilité. Faisant suite à notre précédente chronique relative à la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD)1, cet article mettra en lumière le développement et la mise en œuvre des normes européennes d’information en matière de durabilité (ESRS), avec une attention spécifique sur les normes transversales ESRS 1 et 2. Dans une prochaine chronique, l'accent sera mis sur les normes thématiques ESRS.
Publication des normes ESRS
La Commission européenne (CE) a chargé le groupe consultatif indépendant européen EFRAG (auparavant nommé Groupe consultatif pour l'information financière en Europe) d’élaborer les normes pour l'information en matière de durabilité (ESRS). Toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la CSRD devront utiliser ces normes pour la publication d’information en matière de durabilité à l'avenir. Le 31 juillet 2023, la CE a adopté les ESRS par voie de règlement délégué, qu’elle a officiellement transmis au Parlement européen et au Conseil pour examen. Après approbation par le Parlement européen et le Conseil, ce règlement délégué est entré en vigueur lorsqu’il a été publié au Journal officiel de l’Union européenne (UE) le 22 décembre 2023. À ce jour, le règlement délégué est obligatoire dans son intégralité et directement applicable dans tous les États membres de l’UE. Les exigences de la CSRD entreront en vigueur par étapes, en fonction des caractéristiques des entreprises, avec une date d’effet pour les exercices financiers démarrant le ou après le :
- 1er janvier 2024 pour les grandes entreprises qui sont des entités d’intérêt public (EIP) de l’UE ayant plus de 500 travailleurs (i.e. les sociétés déjà soumises à la NFRD) ;
- 1er janvier 2025 pour toutes les autres grandes entreprises (cotées ou non) de l’UE ou pour les sociétés mères de grands groupes de l’UE (i.e. sociétés qui ne sont actuellement pas soumises à la NFRD, mais qui sont dans le champ d’application élargi de la CSRD) ;
- 1er janvier 2026 pour les PME cotées sur un marché réglementé de l’UE ;
- 1er janvier 2028 pour certaines entreprises non européennes qui ne sont pas cotées sur un marché réglementé de l’UE.
En complément des ESRS non sectorielles, l'EFRAG travaille également sur les projets de normes suivants :
- des normes destinées aux petites et moyennes entreprises (PME) cotées (ou encore LSME) sur un marché réglementé de l'UE ;
- des normes sectorielles ;
- des normes applicables aux entreprises hors de l'UE (non-cotées sur un marché réglementé de l'UE).
A. Projet de normes pour les PME cotées
L'EFRAG a lancé une consultation publique sur un projet de normes ESRS adaptées aux petites et moyennes entreprises cotées. Ces normes s'adressent aux PME dont les titres sont négociés sur les marchés réglementés de l'UE, ainsi qu'à certaines institutions spécifiques. Le projet de normes ESRS pour les PME cotées suit la structure des ESRS, comprenant six sections qui couvrent diverses informations à publier telles que les politiques, les actions, et les aspects environnementaux et sociaux. L'objectif est de définir des obligations d’information en matière de durabilité qui soient proportionnées et pertinentes aux capacités et activités des PME.
B. Report des normes sectorielles
La section suivante offre un aperçu des ESRS, avec des perspectives sur les ESRS transversaux et thématiques.
Les ESRS
1. Les deux normes transversales, qui couvrent les dispositions contractuelles relatives aux :
- exigences générales que les entités doivent respecter lors de la préparation et de la présentation des informations en matière de durabilité (ESRS 1).
- informations générales à publier qui s'appliquent à toutes les entités, quel que soit leur secteur d'activité, et qui s'appliquent aux informations en matière de durabilité (ESRS 2).
2. Les dix normes thématiques, qui traitent un sujet de durabilité spécifique, indépendant du secteur d’activité.
Les normes finales adoptées en juillet 2023 sont les suivantes :
| Normes transversales | ESRS 1 Exigences générales | ESRS 2 Informations générales à publier | |||
| Normes thématiques Environnement | ESRS E1 Changement climatique | ESRS E2 Pollution | ESRS E3 Ressources aquatiques et marines | ESRS E4 Biodiversité et écosystèmes | ESRS E5 Utilisation des ressources et économie circulaire |
| Normes thématiques Social | ESRS S1 Effectifs de l'entreprise | ESRS S2 Travailleurs de la chaîne de valeur | ESRS S3 Communautés touchées | ESRS S4 Consommateurs et utilisateurs finals | |
| Normes thématiques Gouvernance | ESRS G1 Conduite des affaires |
La section suivante de l'article fournira un aperçu du cadre général des ESRS et examinera en détail la structure des exigences de publication d'un ESRS thématique spécifique.
ESRS 1
A. Objectif
B. Incidences, risques et opportunités
C. Parties prenantes
Les parties prenantes sont définies comme celles qui peuvent influer sur l’entreprise ou sur lesquelles l’entreprise peut influer. L'ESRS 1 identifie deux principaux groupes de parties prenantes :
- les parties prenantes touchées : les individus ou les groupes sur les intérêts desquels influent ou pourraient influer les activités de l’entreprise et ses relations dans sa chaîne de valeur ;
- les utilisateurs des déclarations relatives à la durabilité.
D. L’importance (matérialité)
E. Structure des exigences de publication
F. Entité déclarante et horizons temporels
L'entité responsable de la déclaration relative à la durabilité doit être la même que celle des états financiers. En outre, la période de référence pour la déclaration relative à la durabilité de l'entreprise doit correspondre à celle de ses états financiers. Lors de la préparation de sa déclaration relative à la durabilité, l'entité adopte les intervalles de temps suivants :
- à court terme : la période choisie par l'entreprise comme période de référence dans ses états financiers.
- à moyen terme : jusqu'à cinq ans à compter de la fin de la période de référence à court terme.
- à long terme : plus de cinq ans.
G. Liens avec d’autres parties des publications d’informations par les entreprises et informations liées
H. Dispositions transitoires
1- Informations spécifiques à l'entité
2- Chaîne de valeur
3- Exigences de publication introduites par étapes
L'ESRS 1 définit une série de dispositions transitoires concernant les exigences de publication et les points de données spécifiques. Certaines de ces exigences peuvent être omises ou ne sont pas applicables durant les premières années de préparation de la déclaration relative à la durabilité.
ESRS 2 - Informations générales à publier
A. Objectif
B. Gouvernance
Une entité doit publier les informations suivantes pour permettre la compréhension des processus de gouvernance mis en place pour surveiller, gérer et superviser les questions de durabilité ;
- la composition des organes d’administration, de direction et de surveillance, sur leurs rôles et responsabilités et sur leurs possibilités d’acquérir une expertise et des compétences en ce qui concerne les questions de durabilité ;
- la manière dont les organes d’administration, de direction et de surveillance sont informés des questions de durabilité et sur la manière dont ces questions ont été traitées ;
- des informations concernant l'intégration des performances liées à la durabilité de l'entité dans les systèmes d'incitation ;
- une cartographie des informations incluses dans sa déclaration relative à la durabilité concernant la procédure de diligence raisonnable ;
- des informations sur les principales caractéristiques de son système de gestion des risques et de contrôle interne.
C. Stratégie
Une entité doit publier des informations permettant de comprendre :
- les éléments de la stratégie de l’entreprise qui se rattachent à des questions de durabilité :
- la manière dont les intérêts et les avis des parties intéressées de l’entreprise sont pris en considération dans la stratégie ;
- le résultat de l’évaluation des incidences, risques et opportunités importants ;
D. La gestion des incidences, risques et opportunités
1- Publication d’informations sur la procédure d’évaluation de l’importance
Une entité est tenue de :
- publier des informations sur la procédure visant à identifier les incidences, risques et opportunités et à déterminer celles et ceux qui sont importants ;
- publier des informations sur les exigences de publication auxquelles elle s’est conformée dans ses déclarations relatives à la durabilité.