11 octobre 2013

Peut-on considérer qu’en plus de l’infraction au Code des sociétés (non-respect des conditions d’application de l’article 113) à mentionner dans la partie 2, l’image fidèle est altérée?

 

Dans la position « Verzaking door moedervennootschap aan tijdig opstellen en neerleggen van geconsolideerde jaarrekening – Implicaties voor jaarrekening VOL 5.17.1 van dochtervennootschap » l’ICCI ne précise pas quelles seraient les conséquences sur le rapport du commissaire.

En principe, une violation au Code des sociétés n’altère pas automatiquement l’image fidèle des comptes annuels. Le commissaire devra examiner l’impact de chaque violation sur son attestation. Son jugement professionnel sera déterminant en la matière.

 

Dans le cas spécifique de l’annexe 5.17.1, l’ICCI pense qu’une absence de mention ou une mention erronée ne devrait pas avoir d’impact sur l’image fidèle des comptes annuels de la filiale, sauf si cette erreur ou omission pourrait être de nature à induire le lecteur en erreur. A titre d’exemple, l’ICCI peut citer le cas d’une société-mère connaissant de graves difficultés de continuité pouvant entraîner la discontinuité de la filiale.