22 août 2007
Qu’en est-il de la validité en droit belge d’un rapport rédigé par un réviseur d’entreprises établi à l’étranger dans le cadre d’un apport en nature?
La constitution d’une société à responsabilité limitée de droit belge au moyen d’apports en nature par une société française requiert l’intervention d’un réviseur d’entreprises aux fins d’établir un rapport portant notamment sur la description des apports, sur leur mode d’évaluation et sur la rémunération attribuée en contrepartie. Par réviseur d’entreprises, il faut nécessairement entendre une personne inscrite au registre public de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises (IRE) ( art. 3, 1° à 3° de la loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d’entreprises).
Il s’en suit qu’un professionnel étranger qui n’aurait pas la qualité de réviseur d’entreprises ou qui selon le cas ne serait pas inscrit au registre public, dont question ci-avant, n’est pas compétent face au prescrit de la loi.