Vérification des comptes d’une copropriété par un « commissaire aux comptes »

En Belgique, le titre de « commissaire » est réservé par l’article 130 du Code des sociétés aux personnes inscrites au registre public de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises. Le titre de « commissaire aux comptes » ne figure pas en tant que tel dans le Code des sociétés. Néanmoins, ce titre est susceptible d’amener les tiers à se méprendre quant à la qualité professionnelle de la personne qui utilise ce titre et peut donc créer des conflits avec l’article 130 précité protégeant les personnes chargées du contrôle des comptes en Belgique. Par conséquent, il est déconseillé d’utiliser le titre de « commissaire aux comptes » dans le cadre d’une vérification des comptes d’une copropriété. De plus, le titre de « commissaire aux comptes » est réservé en France aux personnes chargées du contrôle légal des comptes annuels et consolidés. Ceci est également une raison pour ne pas utiliser ce titre lorsque la personne en question ne répond pas aux qualifications de la Directive audit du 17 mai 2006.