27 juin 1997
Le réviseur d’entreprises exerce une profession libérale, caractérisée par son indépendance et la nature du travail. Elle est, à ce titre, soumise à des règles déontologiques. Sans caractère commercial ou spéculatif, sans lien de subordination à l’égard des clients, elle constitue une activité civile, incompatible avec l’emprise du droit commercial.
La personne morale qui exerce cette profession et est inscrite au registre public de l’Institut, doit être considérée comme société civile à forme commerciale, devant s’interdire toute activité de nature commerciale.