12 janvier 2023
Modus operandi lors d’un transfert des mandats exercés en personne physique à la société de révision
« Je voudrais transférer mes mandats exercés en personne physique à ma société de révision et ne trouve pas la meilleure façon d’opérer. L’avis ICCI d’août 2022 relatif à la fusion ne peut pas s’appliquer dans mon cas. Je pensais opérer la cession de ma clientèle (y compris les mandats) fin 2022 et les exercer via ma société. Est-ce que ce schéma est possible ? ».
« C. Un commissaire – personne physique – constitue une SPRL unipersonnelle. Quelles sont les conséquences?
Si la personne physique demande à la société contrôlée de transférer son mandat à sa société, il est obligé de donner sa démission à l’assemblée générale qui pourra décider de désigner la société de révision comme commissaire.
Il est tout aussi possible que le commissaire continue à exercer le mandat en tant que personne physique en son nom propre, mais qu’il facture en tant qu’associé de la société de révision. En conséquence, il cède les honoraires perçus à la société ou encore, il peut donner mandat (éventuellement tacite) à sa société, d’encaisser ses honoraires. En d’autres mots, le mandat continue simplement à être exercé par le commissaire en son nom personnel et la facturation a lieu par sa société nouvellement constituée et ce jusqu’à l’expiration de son mandat.
Il est évident que tout recours s’exercera contre le réviseur d’entreprises personne physique. ».
Sleutelwoorden : Overdracht van mandaat, natuurlijke persoon, ontslag, intuitu personae
Transfert des mandats, personne physique, démission, intuitu personae