Rapport du commissaire aux comptes dans le cadre d’une copropriété (mise à jour le 08/09/2020)

25 février 2011

LE SYNDIC D’UN IMMEUBLE EN COPROPRIÉTÉ DEMANDE UN RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES.

FAUT-IL FAIRE APPEL À UN RÉVISEUR D’ENTREPRISES OU BIEN EN COPROPRIÉTAIRE PEUT-IL EXERCER CETTE MISSION LUI-MÊME ?

 

 

L’article 577/8/2 du Code civil dispose que : « L'assemblée générale désigne annuellement un commissaire aux comptes ou un collège de commissaires aux comptes, copropriétaires ou non, qui contrôlent les comptes de l'association des copropriétaires, dont les compétences et obligations sont déterminées par le règlement d'ordre intérieur. ».

 

 

 

En Belgique, le titre de « commissaire » est réservé par l’article 130 du Code des sociétés/ 3:58 du Code des sociétés et des associations aux personnes inscrites au registre public de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises. Le titre de « commissaire aux comptes » ne figure pas en tant que tel dans le Code des sociétés/ Code des sociétés et des associations. En conséquence, le commissaire aux comptes prévu par la législation actuelle sur la copropriété ne doit pas nécessairement être un réviseur d’entreprises.