19 avril 2018

Est-ce que l’ICCI peut donner un avis sur la problématique mentionnée ci-dessous ?

Concernant l'obligation pour le liquidateur de respecter l’article 96 du Code des sociétés / article 3:6 du Code des sociétés et des associations, l’ICCI (29/04/2008) a publié l'avis suivant : https://www.icci.be/nl/adviezen/advies-detail-page/toepassing-van-artikel-96-van-het-wetboek-van-vennootschappen-in-een-vennootschap-in-vereffening

Toutefois, la position prise ne semble pas tenir compte de l’article 196, 2° du Code des sociétés/ article 2:108, 1° du Code des sociétés et des associations qui prévoit une responsabilité pénale pour le liquidateur qui ne respecte pas les articles 95 et 96 du Code des sociétés/ article 3:5 et 3:6 en ces termes :

Article 196 C. soc.

Seront punis d'une amende de cinquante euros à dix mille euros : (...) 2°les liquidateurs qui contreviennent à l'une des obligations des articles 81, 82, 83, 1°, 84 à 87, 95 et 96.

/Article 2:108 CSA

Seront punis d'une amende de cinquante euros à dix mille euros: (…)1° les liquidateurs qui contreviennent à l'une des obligations des articles 2:23, 2:24, 2:29, 2:33, 3:5 et 3:6

Questions

1.             Un commissaire fait rapport à l'assemblée générale pendant la période de liquidation (art. 193/ 2:99). Doit-il ou non auditer un « rapport de gestion selon les articles 95 et 96/ 3:5 et 3:6 du liquidateur » ?

2.             En l’absence ou en cas de déficiences ou d'erreurs dans ce rapport (art. 96/ 3:6) du liquidateur faut-il mentionner une infraction au Code des sociétés/ Code des sociétés et des associations ?

 

1.      L’ICCI partage la position selon laquelle le texte de l’article 196, 2° du Code des sociétés / article  2:108, premier 1° du Code des sociétés et des associations est clair en ce qu’il prévoit une sanction pénale pour les liquidateurs qui ne respectent pas les obligations prévues aux articles 95 et 96 du Code des sociétés / articles  3:5 et 3:6 du Code des sociétés et des associations. De cette référence explicite, il peut être conclu que le liquidateur est en effet obligé de rédiger un rapport annuel qui doit contenir toutes les données incluses dans l'article 96 du Code des sociétés / article  3:6 du Code des sociétés et des associations, même si ces données peuvent être trop étendues pour une société en liquidation [1].

2.      Par conséquent, l’ICCI est d’avis que le liquidateur ferait bien d’éviter les discussions éventuelles en rédigeant un rapport annuel contenant les informations requises par l’article 96 du Code des sociétés / article 3:6 du Code des sociétés et des associations tant que l’article 196, 2° du Code des sociétés / article 2:108, 1° du Code des sociétés et des associations n’est pas modifié [2]. Il est à tout le moins recommandé d’inclure les mentions énumérées dans l’article 96 du Code des sociétés / article 3:6 du Code des sociétés et des associations (ou mentionner pourquoi elles ne sont pas inclues) dans le rapport qui doit être établi conformément à l’article 193 du Code des sociétés/2:99 du Code des sociétés et des associations [3].

 

3.      Toutefois, il paraît certain à l’ICCI qu’en vertu de l’article 94, 1° du Code des sociétés / article 3:4, 1° du Code des sociétés et des associations, l’article 95 et l’article 96 (sauf 6°) du Code des sociétés / article 3:5 et l’article 3:6 (sauf 6°) ne s’appliquent pas aux petites sociétés non cotées. L’article 193 du Code des sociétés / article 2:99 du Code des sociétés et des associations fait obligation de mentionner les causes qui ont empêché la liquidation d'être terminée, non dans un rapport oral, mais dans les comptes annuels, qui doivent être publiés. En revanche s’il s'agit d'une société tenue d'établir le rapport de gestion, il paraît légitime de penser que cette mention soit combinée avec l'information imposée par l'article 96 du Code des sociétés / article 3:6 du Code des sociétés et des associations.

4.      Dans le rapport de gestion d'une société en liquidation, il se peut que certaines données qui doivent figurer dans le rapport d'une société en continuité deviennent sans objet (par exemple certaines informations requises par l'article 96, al.1, 2° à 9° C.Soc. / article 3:6, premier alinéa, 2° à 9° CSA.). Toutefois, l’ICCI estime que ceci ne justifie nullement que le liquidateur se passe de l’établissement du rapport, lequel sera adapté aux circonstances.

5.      Par conséquent, l’ICCI est d’avis qu’un commissaire qui fait rapport à l’assemblée générale pendant la période de liquidation doit auditer le « rapport de gestion selon les articles 95 et 96 du Code des sociétés / articles3:5 et 3:6 du Code des sociétés et des associations » du liquidateur, et qu’il faut, en l’absence ou en cas de déficiences ou d’erreurs dans ce rapport de gestion du liquidateur, sur base de l’article 144 §1er, al.1er, 6° du Code des sociétés / article 3:75, § 1er, alinéa 1er, 6° du Code des sociétés et des associations, mentionner dans son rapport une infraction au Code des sociétés / Code des sociétés et des associations.

 

 

[1] J. Lambrechts, De vereffening van de BVBA en de NV, Sér “Notariële Praktijkstudies”, Malines, Kluwer, éd. 2012, p. 49.

[2] C. Berckmans, De vereffeningsprocdure, Malines, Kluwer, 2014, p. 634, nr. 736.

[3] D. Leclercq, “Les actionnaires ont-ils encore un véritable rôle à jouer dans le cadre de la liquidation d’une société ? », in Y. De Cordt et A.-P. Andre-Dumont (eds.), Droit des sociétés – Millésime 2011, Bruxelles, Larcier, 2011, p. 515, nr. 93 ; C. Berckmans, De vereffeningsprocdure, Malines, Kluwer, 2014, p. 634, nr. 736.