31 mars 2015

On souhaiterait obtenir la confirmation que la RC Professionnelle des réviseurs d’entreprises couvre également les fonctions de mandataire de justice/administrateur provisoire dans p. ex. des liquidations judiciaires. Merci de confirmer.

 L’ICCI se réfère à la page 12, paragraphe 3.2.3, a) de la Police d’assurance collective de la responsabilité civile professionnelle des réviseurs d’entreprises [1], qui énonce que :

 

« Sont exclus de la garantie d'assurance accordée par le présent Titre :

a) les dommages résultant de sinistres survenus à l'occasion d'affaires où les Assurés ont agi comme mandataire judiciaire ou liquidateur amiable. La couverture de ces activités peut néanmoins être souscrite dans le cadre du Titre V de la présente police ; ».

 

Par conséquent, l’ICCI estime que la Police d’assurance collective de la responsabilité civile professionnelle des réviseurs d’entreprises souscrite à l’intervention de Marsh ne couvre en principe pas les fonctions de mandataire de justice/administrateur provisoire dans par exemple des liquidations judiciaires. La couverture de ces activités peut néanmoins être souscrite dans le cadre de la police en question (en option) (cf. page 19-22, paragraphe 3.5. de la police susmentionnée).