19 décembre 2024

Résumé

On peut déduire du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (« CDLD ») que la nomination du commissaire par une régie communale autonome (« RCA ») nécessite une publication au Moniteur Belge. A contrario, il peut être déduit qu’une RCA ne doit pas publier des actes au Moniteur Belge, à moins qu'elle n'y soit tenue expressément par le CDLD ou qu’elle ait une forme juridique pour laquelle le CSA impose une publication des actes au Moniteur Belge.

Samenvatting

Uit het Wetboek van de plaatselijke democratie en decentralisatie van het Waalse Gewest (“CDLD”) kan worden afgeleid dat de benoeming van een commissaris door een autonoom gemeentebedrijf (Waals Gewest) (“RCA”) moet worden gepubliceerd in het Belgisch Staatsblad. Omgekeerd kan worden afgeleid dat een RCA geen akten in het Belgisch Staatsblad moet publiceren, tenzij het daartoe uitdrukkelijk wordt verplicht door het CDLD of een rechtsvorm heeft waarvoor het WVV een publicatie van akten in het Belgisch Staatsblad vereist.

 

Texte

  1. La question suivante est posée :

    « Une régie communale autonome (RCA) doit-elle publier des actes au Moniteur Belge (statuts, nomination, etc.) au même titre qu'une société ou une ASBL ? Le cas échéant, la nomination du commissaire doit-elle faire l'objet d'une publication au Moniteur Belge ? ».

    Cette question concerne une régie communale autonome située en Région wallonne.

  2. Ces régies communales autonomes (RCA) sont réglementées par les articles L1231-4 à L1231-13 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (ci-après : « CDLD »).

     

    1. L’ICCI souhaite notamment se référer à l’article L1231-10 du CDLD, qui dispose que :

      « Les articles 2:49, 2:55, 3:58 à 3:75, 3:100 à 3:102, 7:85 à 7:87, § 1er, 7:93, 7:94, 7:96, 7:121, 7:122, 7:136 et 7:139 du Code des sociétés et des associations sont applicables aux régies communales autonomes, à moins qu'il n'y soit dérogé expressément par la première partie du présent Code. »[1]

      Voici un aperçu de l’objet de ces différentes dispositions :

      Disposition CSA Objet
      2:49        Organes – engagements de la personne morale
      2:55 Engagements personnels des représentants
      3:58 à 3:75 Commissaire et contrôle légal des comptes annuels
      3:100 à 3:102 Pouvoir individuel d'investigation et de contrôle des associés, des actionnaires et des membres 
      7:85 à 7:87 §1er
      7:93
      7:94
      7:96
      7:121
      7:122       		Organe d’administration : composition, rémunération, pouvoirs et fonctionnement, comités, gestion journalière, responsabilités
      7:136 Participation du commissaire à l'assemblée générale lorsqu'elle est appelée à délibérer sur la base d'un rapport qu'il a établi 
      7:139 Tenue de l’assemblée générale et questions des membres 

       

      On peut déduire de l’article L1231-10 du CDLD susmentionné que la nomination du commissaire, réviseur d’entreprises, dans une régie communale autonome est bien soumise aux règles de publicité entourant le mandat de commissaire. La nomination du commissaire doit donc bien faire l’objet d’une publication au Moniteur Belge (cf. art. 3:60, deuxième alinéa CSA juncto art. 2:8, § 1, 5°, b) juncto art. 2:14, 1° CSA).

      A contrario, il peut être déduit qu’une régie communale autonome n’est pas tenue de publier des actes au Moniteur Belge (statuts, nomination des administrateurs, etc.) comme c’est le cas pour une société ou une ASBL.

      L’article L6431-2 du CDLD requiert toutefois des régies communales qu’elle publie sur son site internet ou tienne à la disposition des citoyens les informations concernant, notamment, le nom des membres de ces organes (cf. §1er, 3°).

      Notons également que dans son « Vade-mecum de la régie communale autonome », l’Union des Villes et Communes de Wallonie précise que « les statuts de la régie communale autonome ne sont pas publiés au Moniteur belge, mesure de publicité propre aux sociétés commerciales. Par contre, en sa qualité de personne morale, la régie communale autonome est tenue de s’inscrire à la Banque-Carrefour des Entreprises (…).[2]

      En conclusion, la composition des organes d’administration des régies communales autonomes en Wallonie doit bien être transparente. Tout citoyen doit pouvoir consulter celle-ci via la Banque-Carrefour des entreprises. La nomination du commissaire doit quant à elle être publiée dans les Annexes du Moniteur belge.

      Il importe également de noter que, conformément à l’article L3122-4 du CDLC, certains actes de la Régie communale autonome, soumis à la tutelle d’annulation, ne peuvent être mis à exécution avant d’avoir été transmis au Gouvernement wallon accompagnés de leurs pièces justificatives. Il s’agit de la composition initiale des organes de gestion, de la désignation des membres du collège des commissaires et/ou du réviseur d’entreprises et de l’octroi d’une rémunération, d’un jeton de présence ou d’un avantage de toute nature aux membres des organes de gestion.[3]

       

      Mots clés

      Régie communale autonome - Moniteur Belge - nomination commissaire

      Sleutelwoorden

      Autonoom gemeentebedrijf (Waals Gewest) - Belgisch Staatsblad - benoeming commissaris

      [1] Code de la Démocratie locale et de la décentralisation tel que modifié par le décret du 6 avril 2023, adaptant certaines dispositions régionales au Code des sociétés et des associations, M.B. 23.10.2023.

      [2] Vade-mecum de la Régie communale autonome, G. De Roeck, Union des Villes et Communes de Wallonie, octobre 2021, p. 12.

      [3] Ibidem, p.11.