Présentation au conseil d’entreprise du ou des candidats à la mission de commissaire ou de réviseur d’entreprises

Une société anonyme dispose d’un conseil d’entreprise. Cette société doit renouveler un mandat de réviseur d’entreprise. Le conseil d’entreprise a un droit de veto sur le renouvellement du mandat d’administrateur. Dans ce cadre, la question qui se pose est la suivante : existe-t-il un délai minimum à respecter par la société pour qu’elle soumette le point du renouvellement du mandat au conseil d’entreprise avant désignation du réviseur d’entreprise par l’assemblée générale ?

La question est posée étant donné qu’on dispose d’information contradictoire à ce sujet : certains disent qu’il n’y a pas de délai minimum à respecter tandis que d’autres prétendent qu’il faut respecter un délai de minimum trois mois avant la date de l’assemblée générale.

Premièrement, l’article 185 de l’arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés prévoit ce qui suit :

« Au moins deux mois avant la date à laquelle doit intervenir la désignation de commissaire(s) ou de réviseur(s) d’entreprises au sein de la société, le conseil d’entreprise délibère au moins une fois et prend éventuellement une décision à propos des candidatures présentées par l’organe statutaire compétent pour l’administration de la société ou par le chef d’entreprise. ».

Ensuite, l’ICCI souhaite également renvoyer à un extrait de la brochure ICCI 2010/2, Le rôle du réviseur d’entreprises à l’égard du conseil d’entreprise (Anvers, éd. Maklu, 2010, p. 54) :

« 200. La loi impose donc au moins une réunion du Conseil d’entreprise pour discuter au sujet de la proposition de l’organe de gestion. Il faut en déduire qu’en pratique, il y a moyen, à condition de réunir une double majorité, de procéder à la délibération et à la décision en une seule réunion.

201. L’article 186 de l’arrêté royal d’exécution du Code des sociétés prévoit toutefois que si cette réunion ne donne lieu à aucun accord sur les candidats proposés, il faudra à nouveau délibérer sur la proposition et prendre une décision au plus tard lors de la dernière réunion du Conseil d’entreprise précédant la date à laquelle la désignation doit intervenir au sein de l’entreprise.

202. Si aucune assemblée ordinaire du Conseil d’entreprise n’est plus tenue avant cette date, il faut le cas échéant convoquer une assemblée générale du Conseil d’entreprise. ».