4 juin 2018

Comment concilier la procédure de l’assemblée générale tenue par écrit avec l’obligation faite au commissaire d’être présent ?
  1. Le sujet de la présence du commissaire et de l’assemblée générale tenue par écrit a déjà fait l’objet d’une analyse réalisée par la Commission juridique de l’IRE, analyse qui est encore valide à ce jour et qui est intégralement reprise dans les publications suivantes :

- IRE, Rapport annuel, 2003, p. 80-81 ; et
- IRE, Vademecum Tome I : Doctrine, Bruxelles, Ed. Standaard, 2009, p. 647-648.