26 septembre 2008
Le commissaire d’une société peut-il émettre un avis conforme sur la valeur des actions de cette société dans le cadre d’un plan d’options pour actions réservées au personnel ?
Les obligations du commissaire en matière d’indépendance sont expressément prévues aux articles 133 et suivants du Code des sociétés / 3:62 et suivants du Code des sociétés et des associations.
L’émission d’un avis (et non d’une évaluation) sur la valeur des actions d’une société, dans le cadre d’un plan d’option pour actions réservées au personnel (art. 43, §4, 2° de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses) n’est visé par aucune des interdictions énoncées dans le Code, ni de manière plus générale dans la loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d’entreprises.