17 octobre 2013
Une société qui a la taille depuis plusieurs années pour être contrôlée par un réviseur d’entreprises, mais qui n’a pas de commissaire, demande des prestations de surveillance comptable.
Elle ne veut pas nommer de commissaire bien qu’étant parfaitement au courant d’être dans l’illégalité. C’est même repris dans le rapport de gestion et l’assemblée générale approuve le fait de ne pas nommer de commissaire.
Peut-on effectuer des prestations ?
Doit-on la dénoncer) ?
L’ICCI pense qu’il n’y a aucune objection à ce qu’on accepte une mission auprès de la société en question. La prudence recommande toutefois qu’on informe le conseil d’administration par écrit de l’infraction, au plus tard au moment de l’acceptation de la mission, et que le conseil d’administration confirme qu’il a connaissance de l’infraction et de ses conséquences possibles. Cet échange avec le conseil d’administration pourra se faire par exemple dans la lettre de mission.
Au cas où on sera amené à effectuer une mission de contrôle d’états financiers (pour des besoins internes ou externes), l’ICCI conseille de mentionner dans tout rapport qu’on émettrait dans le cadre d’une telle mission de contrôle, le fait que la société est en infraction de l’obligation légale de nommer un commissaire.
Etant donné qu’on ne sera pas nommé en qualité de commissaire, le rapport qu’on émettra ne peut en aucun cas être joint comme « rapport du commissaire » aux comptes annuels lors de leur dépôt à la Centrale des bilans. Il appartiendra de juger, en fonction des diligences qu’on accomplira, si les rapports sont uniquement destinés à un usage interne (organe de gestion et actionnaires) ou si une diffusion externe peut être envisagée.
Par ailleurs la mission de contrôle qu’on exercerait n’étant pas encadrée par les diligences imposées au commissaire, il importe que les lecteurs de votre rapport puissent apprécier les diligences que vous aurez effectuées. On devra donc veiller à préciser clairement dans votre rapport la nature de la mission qui a été confiée et référer aux normes professionnelles applicables à cette mission (normes générales de révision, ISAs, …).
Enfin, la dénonciation de cette infraction à une quelconque autorité serait contraire au respect du secret professionnel.