30 mai 2007
Est-il possible de nommer un nouveau commissaire après l’assemblée générale ordinaire correspondant à l’échéance du mandat du précédent commissaire? Et si oui, quelles en sont les conséquences?
D'un point de vue formel, si la société a l'obligation de nommer un commissaire, cela doit se faire à l'assemblée générale lors de laquelle le mandat du commissaire en place prend fin. Le point doit donc figurer à l'ordre du jour de l'assemblée générale ordinaire.
L'assemblée générale pourrait décider de postposer sa décision, mais une assemblée générale spéciale devrait intervenir dans un délai rapproché afin d'éviter un vide de contrôle et de permettre au nouveau commissaire de faire son travail correctement.
Si un conseil d'entreprise existe, il faut également veiller au respect de la procédure inscrite aux articles 184 à 190 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés / dans le Livre 4 de l’arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations..