23 octobre 2007

Une petite société (SCRL) qui n’a pas nommé de commissaire pour vérifier sa situation active et passive doit-elle le faire lorsqu’elle souhaite modifier son objet social?

 

L’article 413 du Code des sociétés stipule « Les commissaires font rapport distinct sur cet état ».

 

Comme, d’une part, le Code ne prévoit pas l’intervention d’un professionnel du contrôle en l’absence de commissaire et, d’autre part, la société citée n’a conformément à la loi pas nommé de commissaire, il en résulte qu’aucun rapport de contrôle ne doit être joint à la situation active et passive.