7 janvier 2015

 

Est-ce que l’ICCI peut donner un avis sur la situation mentionnée ci-dessous ?

On est sollicité dans le cadre d’une SPRLU dont le gérant-associé unique est décédé de mort violente. Une procédure judiciaire est donc en cours actuellement.

Le décès a eu lieu en avril 2014 et le défunt n’avait pas d’héritier direct (pas marié et pas d’enfant). Sa maman est une personne âgée de 78 ans et incapable de reprendre la gestion de la société. Le seul frère du défunt est lui-même mis en examen et incarcéré.

La société n’a plus rempli ses formalités fiscales et TVA depuis la date du décès car le gérant s’occupait lui-même de sa comptabilité. Les différentes administrations fiscales commencent à réagir avec amendes et intérêts de retard. La société a des fonds propres positifs et de la trésorerie. Le gérant y avait également développé un logiciel informatique et déposé un brevet.

On est sollicité pour être mandataire de justice mais avant d’introduire la requête auprès du Tribunal de Commerce, on aimerait solliciter vos services en vous demandant si l’IRE a édité une circulaire ou un avis à propos de la mission de mandataire de justice?

 

L’ICCI peut communiquer que l’IRE n’a édité aucune circulaire ou avis à propos de la mission de mandataire de justice. Cependant, l’ICCI se réfère au Vademecum Tome I : Doctrine, de l’IRE (Bruxelles, Ed. Standaard, 2009, p. 664), qui s’interroge sur le fait de savoir si le réviseur d’entreprises n’est pas au moins dans la même mesure que les avocats « la personne la plus qualifiée pour remplir la fonction de mandataire judiciaire, étant donné ses contacts quotidiens et professionnels non seulement avec les gérants d’entreprise, mais aussi avec les représentants des salariés, son expérience en matière de négociations, et ses règles déontologiques en matière d’indépendance ».

 

Pour le surplus, l’ICCI se réfère à la publication IRE-IRE, OBFG, OVB, URHB-UJCB (eds.), Tribunaux, barreaux et révisorat d’entreprises : actualité de leur collaboration et actualités en droit des affaires, Anvers, Maklu, 2012, et plus particulièrement la Partie 4, Chapitre 1er : M.-O. Pâris, « Le dialogue délicat entre le juge et le mandataire judiciaire », p. 152-156. Cette publication est également consultable sur le site web de l’IRE :    https://doc.ibr-ire.be/fr/Documents/reglementation-et-publications/publications/brochures/generalites/Tribunaux-barreaux-et-revisorat.pdf.