Mandat du commissaire dans une ASBL de petite taille

Les statuts d’une petite asbl (bilan de - de 3 millions EUR et - de 50 employeurs de temps plein) stipulent  que « l’assemblée générale fait appel à un commissaire réviseur inscrit auprès de l’Institut des réviseurs d’Entreprises ».

Selon le guide pratique accessible via le site de la Fondation ICCI, en tant qu’asbl, rien n’est prévu au niveau légal concernant la durée du mandat du commissaire.

Conformément à l’article 17, § 5 de la loi sur les ASBL du 27 juin 1921, la nomination d’un commissaire dans une ASBL est uniquement obligatoire pour les très grandes ASBL. Les petites et les grandes ASBL peuvent néanmoins nommer un commissaire sur base volontaire, ce qui semble être le cas dans votre ASBL en vertu de ses statuts.

Dans la situation où un réviseur d’entreprises est nommé en qualité de commissaire de l’ASBL, la durée de son mandat s’élève à trois ans et sa mission est définie par la loi (art. 17, § 7 de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations renvoie à l’art. 135 C. Soc.).

En conséquence, l’ICCI est d’avis que la durée du mandat du commissaire dans l’ASBL de petite taille est obligatoirement de trois ans.