21 novembre 2019
« Le réviseur d'entreprises et son client établissent une lettre de mission préalablement à l'exécution de toute mission.
Outre la description de la mission, la lettre de mission précise de manière équilibrée les droits et devoirs réciproques du client et du réviseur d'entreprises. »
En vertu du principe de la hiérarchie des normes, une loi prime sur un arrêté royal (en l’occurrence la loi du 7 décembre 2016 prime sur l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation de marchés publics). En principe, votre client ne peut donc pas refuser de signer la lettre de mission.
Le paragraphe 10 de la norme requiert que les éléments suivants soient convenus :
- l’objectif et l’étendue de la mission avec, le cas échéant, le cadre référentiel applicable. Concernant les missions légales, il s’agit d’une référence à la loi ou la réglementation applicable et, si d’application, à la norme ou recommandation en vigueur en Belgique et applicable à la mission. Pour certaines missions contractuelles il s’agit d’une référence, le cas échéant, à la norme en vigueur en Belgique et applicable à la mission ou au référentiel international généralement admis pour l’exécution de cette mission contractuelle spécifique ;
- les modalités d’exécution de la mission ;
- les responsabilités de l’organe de gestion ou du donneur de mission ;
- les responsabilités du réviseur d’entreprises pour la mission ;
- le régime de limitation (ou non) de responsabilité du réviseur d’entreprises (voir par. A7) ;
- l’accès à l’information et les pouvoirs d’investigation nécessaires à l’exécution de la mission; le réviseur d’entreprises doit requérir l’information dont il estime avoir besoin et le client a une obligation contractuelle, et dans certains cas légale, de lui fournir cette information ou de prendre les mesures appropriées pour que le réviseur d’entreprises puisse l’obtenir;
- l’assistance de collaborateurs et le recours éventuel à des experts;
- la base et les modalités de rémunération et de paiement des rémunérations ;
- la manière dont le résultat de la mission est formalisé (obligation ou non d’émettre un rapport écrit) et la limitation éventuelle de sa diffusion ; (Voir par. A5)
- la qualité dans laquelle la lettre de mission est signée, à savoir réviseur d’entreprises ou commissaire.
Conformément à la loi du 7 décembre 2016, il y aura lieu de s’assurer que les droits et devoirs réciproques du client et du réviseur d'entreprises sont repris de manière équilibrée. En tout état de cause, le Cahier spécial des charges serait une annexe de la lettre de mission en formant un tout indissociable.