26 mai 2016
Invitation de plusieurs réviseurs à la réunion du conseil d’entreprise de l’UTE ?
Dans le cadre d’une activité identique, 11 ASBL régionales ou locales distinctes, indépendantes juridiquement, ont été constituées par ASBL X. Un réviseur ‘A’ a été désigné pour l’audit de 9 ASBL, mais un réviseur ‘B’ a été désigné par la 10e ASBL et un réviseur ‘C’ a été désigné par la 11e ASBL.
Les 11 ASBL se sont regroupées dans le cadre d’une Unité Technique d’Exploitation, afin de constituer un seul conseil d’entreprise pour l’ensemble des 11 ASBL concernées, et le réviseur A est chargé d’auditer les comptes consolidés qui seront établis par une des 9 entités auditées par lui, en vue de leur présentation au CE.
Comme 2 des 11 entités ne sont pas auditées par le réviseur A, la question se pose de savoir si, selon la loi, ces deux réviseurs doivent également être invités au CE qui portera sur la consolidation globale, ou si ce n’est pas une obligation ?
L’UTE est-elle libre d’inviter ou non les 2 réviseurs B et C en plus du Réviseur A ?
Pouvez-vous nous éclairer à cet égard ?
Pour info, notez qu’auparavant, le réviseur B était le même que le réviseur A.
Notez aussi que, par le passé, le réviseur C n’était habituellement pas invité, mais à la demande de ce dernier, il avait participé au CE de l’année dernière.
Notez enfin que les représentants des travailleurs auraient pris l’habitude d’inviter chacun des réviseurs à leur journée de préparation, pour les éclairer sur les comptes de chacune des entités.
La réunion du CE étant prévue mi-juin, le client devrait savoir rapidement ce qu’il y a lieu de faire, avant l’envoi des invitations au CE.
Les 11 ASBL se sont regroupées dans le cadre d’une unité technique d’exploitation (UTE), afin de constituer un seul conseil d’entreprise (CE) pour l’ensemble des 11 ASBL concernées, et le réviseur d’entreprises ‘A’ est chargé d’auditer les comptes consolidés qui seront établis par une des neuf entités auditées par lui, en vue de leur présentation au CE.
Comme deux des 11 entités ne sont pas auditées par le réviseur d’entreprises ‘A’, on se pose la question de savoir si, selon la loi, les deux réviseurs d’entreprises qui auditent les comptes des entités non auditées par le réviseur d’entreprises ‘A’ doivent également être invités au CE qui portera sur la consolidation globale, ou si ce n’est pas une obligation. L’UTE est-elle libre d’inviter ou non les 2 réviseurs d’entreprises ‘B’ et ‘C’ en plus du réviseur d’entreprises ‘A’ ?
L’article 1er de l’arrêté royal du 27 novembre 1973 portant réglementation des informations économiques et financières à fournir aux conseils d’entreprise [1], stipule que :
« Le chef d’entreprise ou son délégué, qui l’engage, sont tenus de communiquer au conseil d’entreprise les informations économiques et financières qui concernent l’entreprise, telle que définie à l’article 14 de la loi du 20 septembre 1948.
Elles sont complétées, le cas échéant :
1° par des informations de même nature relative à l’entité juridique dont l’entreprise fait partie ;
2° par des renseignements relatifs à l’entité économique ou financière dont l’entreprise fait partie. (...) ».
En 2003, la Commission juridique a rendu l’avis suivant [2] concernant l’intervention d’un réviseur d’entreprises auprès d’un CE comprenant différentes entités juridiques avec différents réviseurs d’entreprises :
« a) les réviseurs d’entreprises en fonction dans les différentes entités juridiques, qui forment une unité technique d’exploitation, n’interviennent pas en collège.
b) chaque réviseur d’entreprises doit seulement certifier les informations économiques et financières qui sont fournies au conseil d’entreprise en ce qui concerne l’entité juridique auprès de laquelle il intervient. Aucun ne doit certifier les informations économiques et financières relatives à l’unité technique d’exploitation dans sa globalité.
c) chaque réviseur d’entreprises doit être présent au conseil d’entreprise, au cours duquel ces informations sont discutées. Donc, en principe, ils devront tous être présents, chacun pour ce qui concerne l’information certifiée relative à l’entité juridique contrôlée par lui.
d) dans l’hypothèse où des informations économiques et financières globalisées sont présentées, il serait souhaitable que le chef d’entreprise, désigne, sur base contractuelle et en accord avec les représentants des travailleurs, l’un des réviseurs d’entreprises concernés, tous ces réviseurs ou un réviseur d’entreprises tiers avec pour mission de contrôler la globalisation des informations économiques et financières. ».
Par conséquent, l’ICCI estime que l’entité en question est obligée d’inviter également les réviseurs d’entreprises ‘B’ et ‘C’ au CE qui portera sur la consolidation globale. Chaque réviseur d’entreprises doit être présent au conseil d’entreprise, au cours duquel ces informations sont discutées; chacun pour ce qui concerne l’information certifiée relative à l’entité juridique contrôlée par lui.
[1] M.B. 28 novembre 1973.
[2] Cf. IRE, Rapport annuel, 2003, p. 78-79.