24 novembre 2011
Un réviseur d’entreprises est titulaire d’une mission d’attestation des comptes annuels dans une ASBL.
Le comptable de cette ASBL, agissant en qualité d’employé au sein de cette ASBL, est par ailleurs comptable IPCF indépendant à titre complémentaire.
Dans ce cadre, il demande au réviseur d’entreprises d’intervenir pour un de ses clients qui souhaite constituer une société par apports en nature.
Son indépendance pourrait-il être compromise? En d’autre termes, le réviseur d’entreprises peut-il accepter cette mission d’apport en nature ? Doit-il informer l’ASBL dans laquelle il exerce la mission d’attestation?
Dès lors que le comptable en question et le réviseur d’entreprises ne font pas partie d’un même réseau au sens de la l’article 2, 8° de la loi coordonnée du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d’Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d’entreprises, l’ICCI ne voit pas d’objection à ce que le réviseur d’entreprises fiat droit à cette demande.
Pour plus d’informations concernant la notion de réseau, l’ICCI réfère au point 1.2.1 du Rapport Annuel 2008 de l’IRE (p. 43 e.s.), disponible sur www.ibr-ire.be sous la rubrique « Documentation – Les rapports annuels ».
Enfin, l’ICCI rappelle que l’article 13, § 1 de la loi coordonnée du 22 juillet 1953 mentionnée ci-dessus énonce que « Le réviseur d’entreprises ne peut exercer des activités ou poser des actes incompatibles avec la dignité ou l’indépendance de sa fonction. ». Par conséquent, il lui incombe de veiller au respect de cette dernière disposition.