27 octobre 2020
« Suite à mon appel téléphonique de ce jour, je souhaiterais savoir dans quelle mesure il serait possible de mettre éventuellement un terme à la mission d'un réviseur qui a une mission d'audit en tant que commissaire et qui ne réagit plus aux demandes et ne respecte pas les délais légaux, suite à des problèmes de santé notamment.
Comme expliqué le but n'est pas d'émettre une plainte à son égard, mais de trouver une solution amiable par rapport à cette situation qui pénalise la société auditée.
Quels sont les recours possibles que la société peut prendre afin de préserver ses intérêts ? »
« Sous peine de dommages-intérêts, le commissaire ne peut être révoqué en cours de mandat que pour juste motif, par l'assemblée générale. En particulier, une divergence d'opinion sur un traitement comptable ou une procédure de contrôle ne constitue pas en soi un juste motif de révocation.(…)
Le commissaire ne peut, sauf motifs personnels graves, démissionner en cours de mandat que lors d'une assemblée générale et après lui avoir fait rapport par écrit sur les raisons de sa démission. (…)».
Il existe donc deux possibilités pour mettre fin à un mandat de commissaire soit la révocation pour justes motifs, soit la démission.
La procédure à suivre est décrite à l’article 3:66 CSA. L’ICCI attire l’attention sur le fait que si la société a un conseil d’entreprise, le commissaire ne peut être révoqué que sur proposition ou avis conforme du conseil d’entreprise statuant à la majorité des voix émises par ses membres et à la majorité des voix émises par les membres nommés par les travailleurs (cf. art. 3:91, al.1er CSA).
In casu, la démission pour motifs personnels graves semble possible. Sont en effet généralement acceptés comme des motifs personnels grave : la maladie, l’indisponibilité déontologique, la perte de qualité de réviseur d’entreprises, etc ([2]).
Si la société a un conseil d’entreprise, le commissaire doit informer celui-ci par écrit des raisons de sa démission (art. 3:91, al.2 CSA).
En outre, conformément à l’article 3:66, §2 CSA, le Collège des réviseurs d’entreprises doit être informé de la révocation ou de la démission par la société contrôlée et le réviseur qui doivent également en exposer les motifs de manière appropriée. Pour ce faire, l’ICCI renvoie à la Décision 2019/01 du Collège de supervision des réviseurs d’entreprises du 26 septembre 2019, Interruption du mandat de commissaire – Information au Collège moyennant un formulaire standard , ainsi qu’au formulaire standard d’interruption du mandat de commissaire)
Enfin, pour plus d’information au sujet de l’interruption du mandat de commissaire, l’ICCI renvoie à l’avis 2019/10 du Conseil de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises, disponible en cliquant sur le lien suivant : https://www.ibr-ire.be/fr/actualites/news-detail/avis-2019-10 .