21 mars 2023
Dans le cadre du reporting country-by-country de l'OCDE, en termes d'indépendance, y a-t-il une incompatibilité pour le commissaire - réviseur d'entreprises de rédiger ce reporting?
L’ICCI est donc d’avis qu’il existe bien une incompatibilité entre la rédaction de la déclaration pays par pays (reporting country by country) visée par les articles 321/1 et suivants CIR92 et le mandat de commissaire dans les entités d’intérêt public. Une éventuelle attestation ultérieure de ladite déclaration par le commissaire ne présente en revanche pas de problème en termes d’indépendance.
Mots clés : Indépendance, déclaration pays par pays
Sleutelwoorden: Onafhankelijkheid, landenrapport
([1]) « Les obligations prévues en la matière sont applicables aux groupes multinationaux qui, pour la période de déclaration qui précède immédiatement la dernière période de déclaration clôturée, ont réalisé des produits consolidés, tel qu’exprimés dans les comptes annuels consolidés du groupe pour cette période de déclaration précédente, d’au moins 750 millions d’euros. », cf. https://finances.belgium.be/fr/entreprises/international/prix-de-transfert-beps-13#q9.