24 novembre 2011
UNE ASBL TENUE DE PAR SA TAILLE À NOMMER UN COMMISSAIRE MAIS N’AYANT PAS DE CONSEIL D’ENTREPRISE SOUHAITE L’IMPOSER UN MANDAT DE COMMISSAIRE D’UNE DURÉE D’UN AN. EST-CE LÉGAL ?
L’ICCI peut confirmer qu’en ce qui concerne une ASBL qui doit nommer un commissaire, imposer un mandat de commissaire d’une durée d’un an n’est pas légal.
L’article 17 § 7 de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations dispose notamment que :
« § 7. Les articles 130 à 133, 134, §§ 1er, 2, 3 et 6, 135 à 137, 139 et 140, 142 à 144 à l’exception de
l’article 144, alinéa 1er, 6° et 7°], du Code des sociétés sont applicables par analogie aux associations qui ont nommé un commissaire. Pour les besoins du présent article, les termes « code », « société » et « tribunal de commerce » utilisés dans les articles précités du Code des sociétés doivent s'entendre comme étant respectivement « loi », « association » et « tribunal de première instance ».».
L’article 3 :98, §2 dispose notamment que :
« Les articles 3:56 à 3:64, 3:65, §§ 1er à 6, 3:66 à 3:71, 3:73 à 3:75, à l'exception des articles 3:61, §§ 2 et 3, 3:63, § 3 et de l'article 3:75, § 1er, alinéa 1er, 8°, sont applicables par analogie aux ASBL et AISBL qui ont nommé un commissaire.
Pour les besoins de cette application par analogie, les articles précités doivent s'entendre avec les modifications suivantes:
1° le terme "société" doit s'entendre comme étant "association";
2° dans l'article 3:75, § 1er, alinéa 1er, 6°, les mots "conformément aux articles 3:5 et 3:6" sont remplacés par les mots "conformément à l'article 3:48". »
Il s’ensuit que l’article 135 du Code des sociétés/ 3:66 du Code des sociétés et des associations, qui impose que les commissaires soient nommés pour un terme de trois ans renouvelable, est donc applicable aux ASBL.
L’article 17, § 7 a été inséré dans la loi du 27 juin 1921 par l’article 84 de la loi-programme du 09 juillet 2004 (MB 15 juillet 2004, Ed. 2, p. 55.593) et est entré en vigueur le 25 juillet 2004. L’avis publié à la page 52 de la publication IRE, « La société et son commissaire : cas pratiques », Etudes IRE, Bruxelles, 2004 date d’avant de cette loi-programme. Par conséquent, cet avis n’est plus d’actualité.