23 octobre 2008
La vente de parts de société a-t-elle une influence sur la durée du mandat de commissaire ?
L'article 135, §1er du Code des sociétés / 3:66, 1er du Code des sociétés et des associations dispose que « Le commissaire est nommé pour un terme de trois ans renouvelable. Sous peine de dommages-intérêts, le commissaire ne peut être révoqué en cours de mandat que pour juste motif, par l’assemblée générale. En particulier, une divergence d’opinion sur un traitement comptable ou une procédure de contrôle ne constitue pas en soi un juste motif de révocation.{…}
Les commissaires ne peuvent, sauf motifs personnels graves, démissionner en cours de mandat que lors d'une assemblée générale et après lui avoir fait rapport par écrit sur les raisons de leur démission.». Ce délai est à la fois un délai légal minimal et maximal.
Le principe est que le terme de trois ans court de l'assemblée générale ordinaire qui a nommé le commissaire jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui doit se prononcer sur les troisièmes comptes annuels pour lesquels le commissaire doit rédiger un rapport. Cela veut donc dire qu’en l’espèce, le commissaire nommé en mars 2004 sera compétent pour les comptes annuels 2004, 2005 et 2006. Compte tenu de sa nomination avec effet pour les comptes de 2003 il lui appartiendra en outre de contrôler les comptes annuels relatifs à l’exercice 2003.
La vente des parts de la société, intervenue lors du deuxième semestre de l’année 2006, n’entraîne aucune modification du mandat du commissaire qui restera en fonction jusqu’au terme de son mandat, c'est-à-dire jusqu’à l’assemblée générale ordinaire de 2007 qui se prononcera sur les comptes annuels de 2006. Cette assemblée aura à se prononcer soit sur la reconduction pour un nouveau terme de trois ans du mandat du commissaire, sauf son droit de désigner un autre commissaire, soit encore de ne pas procéder à la désignation d’un commissaire si elle se trouve dans les conditions prévues.