18 décembre 2015
Dans le cadre d'une opération de fusion de deux cabinets de révision constitués sous forme de SPRL, la réflexion est en cours quant à l'opportunité de transformer la société qui sera issue de la fusion en SA.
Conformément à l’article 6, § 1er de la loi coordonnée de 1953, toute personne morale ou une autre entité quelle que soit sa forme juridique, ayant son siège dans un Etat membre de l’Union européenne, peut obtenir la qualité de réviseur d’entreprises. En ce qui concerne la constitution d’un cabinet de révision, toutes les formes juridiques sont dorénavant admises, à condition que les actions soient nominatives.
Par conséquent, l’ICCI est d’avis qu’il n’y a pas d’objection à transformer un cabinet de révision en « société anonyme ».