30 septembre 2010
Est-ce que ces deux sociétés font partie du même réseau ?
Une société révisorale A présentant l’actionnariat suivant : SA X pour 30 %, SPRL Y pour 30 % et SPRL Z pour 40 %.
Une société d’expertise comptable (fiduciaire) B présentant l’actionnariat suivant : SA X pour 50 %, SPRL Y pour 25 % et une personne physique pour 25 %.
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Actuellement, il existe en Belgique la notion de « réseau »est définie à l’article 16/2 du Code des sociétés / article 3:56 du Code des sociétés et des associations comme suit :
« la structure plus vaste:
1° destinée à un but de coopération, à laquelle appartient un réviseur d'entreprises ou un cabinet d'audit enregistré, et
2° dont le but manifeste est le partage de résultats ou de coûts ou qui partage un actionnariat, un contrôle ou une direction communs, des politiques et des procédures communes en matière de contrôle de qualité, une stratégie commerciale commune, l'utilisation d'une même marque ou d'une partie importante des ressources professionnelles.».
Au regard des conditions susmentionnées, les deux sociétés partagent un actionnariat et un contrôle commun, si cette structure a pour but la collaboration, A et B forment effectivement un réseau.