4 décembre 2017
POUVEZ-VOUS CONFIRMER QUE LE STATUT DE STAGIAIRE (SOUS CONTRAT EMPLOYÉ) EST COMPATIBLE AVEC UNE FONCTION D'ADMINISTRATEUR AUPRÈS D'UNE ASBL SPORTIVE ? C’EST UNE FONCTION RÉMUNÉRÉE SUR BASE DES BARÈMES DES BÉNÉVOLES (30 EUR/JOUR DE PRESTATION)
L’article 17, § 2 de l’arrêté royal du 17 août 2018 relatif à l’accès à la profession de réviseur d’entreprises (M.B. 4 septembre 2018 prévoit que :
« Le stagiaire respecte les instructions de la Commission de stage, les règles de déontologie des réviseurs d'entreprises ainsi que les dispositions du règlement d'ordre intérieur de l'Institut pendant toute la durée du stage.. ».
L’article 29, § 2, 2° de la loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises (M.B. 13 décembre 2016) dispose que :
« § 2. Le réviseur d'entreprises ne peut exercer des missions révisorales dans les situations suivantes:(...)
2° exercer une activité commerciale directement ou indirectement, entre autres en qualité d'administrateur d'une société commerciale; n'est pas visé par cette incompatibilité l'exercice d'un mandat d'administrateur dans des sociétés civiles à forme commerciale; ».
L’exercice d’un mandat d’administrateur dans une ASBL qui , sera dès lors autorisé au stagiaire réviseur d’entreprises.
La disparition de la notion de « commercialité » et ses conséquences sur les incompatibilités des réviseurs d’entreprises a fait l’objet d’une communication 2018/17 du Conseil de l’IRE, à laquelle nous renvoyons pour plus d’information : https://doc.ibr-ire.be/fr/Documents/reglementation-et-publications/Doctrine/communications/2018-17-Communication-abrogation-de-la-notion-de-commercant.pdf