25 juin 2007

Quelles sont les obligations des petites ASBL qui se soumettent volontairement aux obligations comptables des grandes ASBL?

 

L'article 15 de l'arrêté royal du 26 juin 2003 relatif à la comptabilité simplifiée de certaines associations sans but lucratif, fondations et associations internationales sans but lucratif/ l’article 3:185 de l’arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations précise que la petite ASBL, qui se soumet volontairement aux obligations des grandes ASBL, doit appliquer l'intégralité des obligations comptables applicables à ces associations et établir les comptes annuels selon le schéma des grandes associations. Cette décision de se soumettre aux obligations des grandes ASBL devrait être actée formellement dans un procès-verbal d'un conseil d'administration et le choix du référentiel comptable et des règles d'évaluation est la responsabilité de l'organe de gestion.

Le choix porte sur au moins trois exercices comptables successifs et doit être justifié à l'annexe aux comptes annuels (cette obligation a été supprimée dans le nouvel arrêté royal du 29 avril 2019).

En revanche, l'obligation de publicité par le dépôt à la BNB ne s'applique qu'aux associations visées à l'article 17, § 3 de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes / article 3:47, §2 du Code des sociétés et des associations (voir article 17, § 6 de la loi du 27 juin 1921 / article 3:47, §7 du Code des sociétés et des associations ). Dès lors, les comptes annuels des petites ASBL, même dressés sous forme de schéma abrégé, ne doivent être déposés qu'au greffe du tribunal de commerce en application de l'article 26novies, § 1er, 5° de la même loi / article 2:9, §1er, 8° du Code des sociétés et des associations.

Toutefois, si l'ASBL désire tenir une comptabilité en partie double uniquement pour des besoins internes, et ne désire pas se soumettre à toutes les autres obligations comptables, elle pourra considérer cette comptabilité comme une extension de sa comptabilité de caisse et devra faire acter que son référentiel officiel est la comptabilité simplifiée. Par conséquent, dans ces circonstances l'ASBL tiendra à la fois une comptabilité recettes/dépenses (pour satisfaire aux obligations légales) et en parallèle une comptabilité en partie double (pour les besoins purement internes).