21 février 2014
L’article 2 de l’arrêté royal du 27 novembre 1973 prévoit que le chef d’entreprise est tenu de remettre aux membres du conseil d’entreprise tout document communiqué aux associés.
L’article 2 de l’arrêté royal du 27 novembre 1973 énonce que « En outre, dans les cas où soit l'entreprise, soit l'entité juridique, dont elle fait partie, sont constituées sous la forme d'une société, le chef d'entreprise est tenu de remettre aux membres du conseil d'entreprise tout document communiqué aux associés. ».
Par conséquent, l’ICCI est d’avis que même si le procès-verbal de l’assemblée générale précédente ne figure pas dans la liste des documents que le chef d’entreprise est tenu de remettre au conseil d’entreprise, ce procès-verbal doit néanmoins être transmis au conseil d’entreprise, dès lors qu’il est joint à la convocation de l’assemblée générale suivante (et donc communiqué aux associés), par application de l’article 2 de l’arrêté royal du 27 novembre 1973 précité.
Pour le surplus, l’ICCI invite à consulter le cas échéant les statuts de la société concernée; ceux-ci peuvent en effet prévoir explicitement l’obligation d’annexer le procès-verbal de l’assemblée générale précédente à la convocation de la prochaine assemblée.
Pour plus d’informations, l’ICCI invite enfin à consulter la brochure de la Fondation ICCI 2010/2, Le rôle du réviseur d’entreprises à l’égard du conseil d’entreprise (Anvers, éd. Maklu, 2010, 315 p.).