17 décembre 2014

Une entreprise peut-elle distribuer un dividende intercalaire suivi d’un acompte sur dividende sans attendre la période de 3 mois prévue à l’article 618 ?

 

D’après l’arrêt de la Cour de Cassation du 23 janvier 2003 [1], il est devenu clair que l’assemblée générale peut, dans le courant de l’exercice et dans les limites de l’article 617 du Code des sociétés, décider à tout moment de distribuer aux actionnaires un dividende prélevé sur les réserves disponibles. Il découle de cet arrêt qu’une assemblée générale peut de toute évidence, et bien évidemment dans les limites de l’application de l’article 617 du Code des sociétés, décider à tout moment de distribuer un dividende par prélèvement sur les réserves disponibles [2] (i.e. un dividende intercalaire).

 

Les dividendes intercalaires sont payés en fonction du bénéfice distribuable tel qu’il résulte des comptes annuels à la date de clôture du dernier exercice, à l’exclusion de tout prélèvement sur le bénéfice de l’exercice en cours, alors qu’un acompte sur dividende est une distribution du bénéfice de l’exercice en cours et éventuellement du bénéfice reporté des exercices antérieurs[3] (régi par l’art. 618 C. Soc.).

 

Par conséquent, l’ICCI est d’avis qu’une société peut effectivement distribuer un dividende intercalaire (dans les limites de l’application de l’art. 617 C. Soc.) suivi d’un acompte sur dividende sans attendre la période de 3 mois prévue à l’article 618 du Code des sociétés. La période de 3 mois est seulement d’application sur les distributions des acomptes sur dividende, et non pas sur les distributions des dividendes intercalaires.


[1] Cass. 23 janvier 2003, http://www.cass.be, D.A.O.R. 2002, 366, J.D.S.C. 2004, 145, note, J.D.S.C. 2004 (résumé), 243, note, J.L.M.B. 2003, 1252, J.T. 2004, 155, note A. Bertrand, Journ. Jur. 2003 (weergave), afl. 21, 14, NjW 2004, 52, note H. De Wulf, Pas. 2003, 173, R.C.J.B. 2003, 557, note D. Willermain, Rev. prat. soc. 2003, 379, note M. De Wolf, T.B.H. 2003, 836, note D. Heenen, T.R.V. 2003, 541, note R. Tas, T.R.V. 2003, 497-519.

[2] Cf. CNC, Avis 133-5 « L’acompte sur dividende face au dividende intercalaire », Bull. CNC, n° 50, novembre 2009, p. 10-11, http://www.cnc-cbn.be/files/advice/link/FR_133-05%20versie%20website%20CNC-avis%20acompte%20sur%20dividende%2014%20janvier%202009.pdf, p. 4.

[3] Cf. CNC, Avis 133-5 « L’acompte sur dividende face au dividende intercalaire », ibid., p. 5.