18 février 2020

  1. La question se pose de savoir si toutes les bourses des pays tiers dont le cadre juridique et les dispositifs de surveillance sont jugés équivalents, sont réglementées, ou uniquement certaines. On donne pour exemple Bruker Belgium, filiale de Bruker Inc. cotée au NASDAQ, et on demande si dans ce cas les bénéficiaires effectifs doivent être identifiés, ou si la dispense s’applique.

     

  2. L’ICCI part du principe qu’on parle de l’exemption d’identification et de vérification de l’identité des bénéficiaires effectifs dans le cadre de l’article 23, § 2 de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces (loi AML).

     

  3. L’exposé des motifs de la disposition précitée prévoit que « les marchés réglementés visés à l’article 23, § 2 s’entendent des marchés réglementés au sens de la directive 2004/39/CE([1]) » ([2]).

     

    Cette directive a été abrogée et remplacée par la directive 2014/65/EU ([3]).

     

    Or la Commission Européenne a adopté le 13 décembre 2017 une décision d’exécution ([4]) sur l'équivalence du cadre juridique et du dispositif de surveillance des États-Unis d'Amérique applicables aux bourses de valeurs nationales et aux systèmes de négociation alternatifs. Cette décision contient une liste des bourses de valeurs nationales considérées comme équivalentes à des marchés réglementés au sens de la directive 2014/65/UE.

     

    Dans cette liste se retrouvent notamment : Nasdaq BX, Inc. (anciennement NASDAQ OMX BX, Inc.; Boston Stock Exchange); Nasdaq GEMX, LLC (anciennement ISE Gemini); Nasdaq ISE, LLC (anciennement International Securities Exchange, LLC); Nasdaq MRX, LLC (anciennement ISE Mercury); Nasdaq PHLX LLC (anciennement NASDAQ OMX PHLX, LLC; Philadelphia Stock Exchange); et The Nasdaq Stock Market.

     

     

  4. En conclusion l’ICCI est d’avis qu’en l’espèce, l’exemption d’identifier et de vérifier les bénéficiaires effectifs s’applique à Bruker Inc.

([1]) Directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2001 concernant les marchés d’instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil, J.O.U.E., L 145, 30 avril 2004.

([2]) Projet de loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces, Exposé des motifs, Parl., Ch., 2017-2017, n°54 2556/001, p.111.

([3]) Directive 2014/65/EU du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE, J.O.U.E., L 173, 12 juin 2014.

([4]) Décision d’exécution (UE) 2017/2320 de la Commission du 13 décembre 2017 sur l'équivalence du cadre juridique et du dispositif de surveillance des États-Unis d'Amérique applicables aux bourses de valeurs nationales et aux systèmes de négociation alternatifs, conformément à la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil, J.O.U.E., L 331, 14 décembre 2017, cf. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32017D2320&from=GA .