Désignation de deux réviseurs d’entreprises en tant que représentants permanents du commissaire (mise à jour législative le 09/07/2019)

22 juin 2009

L’obligation statutaire de nommer deux réviseurs d’entreprises est-elle respectée lorsqu’un même cabinet de révision nomme deux représentants ?

 

Pour autant que les statuts d'une société stipulent que deux réviseurs d'entreprises, personnes physiques ou personnes morales, doivent être désignés en tant que commissaire, la société ne satisfait pas à ses statuts en désignant deux réviseurs d'entreprises personnes physiques, chacun en tant que représentant permanent du seul cabinet de révision nommé comme commissaire unique de la société. Ces deux représentants permanents n’assument pas la fonction de commissaire et sont seulement chargés de l'exécution de la mission révisorale au nom et pour le compte du cabinet de révision, seul commissaire, qui les a désignés.

 

Pour plus d'informations sur cette problématique, l’ICCI renvoie au point 4.2.2. de la publication ICCI 2007/2, Le statut du commissaire, du Prof. Dr. B. Tilleman (Bruges,     La Charte, 2007, p. 40-41), disponible sur le site de l’ICCI : https://www.icci.be/fr/publications-et-outils/publications/livres-detail-page/le-statut-du-commissaire