23 février 2012
L’article 10 de la loi du 2 juin 2010 sur la copropriété stipule que : « L’assemblée générale désigne annuellement un commissaire aux comptes, copropriétaire ou non, dont les obligations et les compétences sont déterminées par le règlement de copropriété. ».
Dans son arrêt n° 187/2011 du 15 décembre 2011, la Cour constitutionnelle a considéré que « le législateur pouvait considérer qu’il convenait que la fonction de « commissaire aux comptes » soit également ouverte aux copropriétaires qui ne sont pas nécessairement réviseurs d’entreprises ou experts-comptables, afin que cette fonction puisse contribuer à une meilleure implication des copropriétaires dans le contrôle des comptes de la copropriété ».
Le professeur David Renders, estime que cet attendu signifierait qu’exception faite des experts-comptables externes et des réviseurs d’entreprises, seuls les copropriétaires peuvent exercer la fonction de « commissaire aux comptes ».
En tout état de cause les réviseurs d’entreprises ont, de par leur formation et la pratique des missions qui leur sont réservées par la loi, toutes les qualités requises pour remplir le mandat de commissaire aux comptes d’une copropriété. La liste des réviseurs d’entreprises fait l’objet du registre public de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises sur www.ibr-ire.be, sous la rubrique « Registre ». Il vous est possible d’effectuer une recherche de type géographique dans ce registre.