5 novembre 2013

Le « commissaire aux comptes » doit émettre un rapport qui doit approuver le budget, le bilan, ... Qui peux effectuer un tel rapport?

 

Un expert-comptable externe, un réviseur d’entreprises, un commissaire?

Comme l’ICCI a mentionné dans sa réponse du 18 octobre 2013 à la question du 7 octobre 2013, une ASBL ne doit nommer un commissaire [1] que lorsqu’elle est une très grande ASBL. Dans le cas contraire, elle peut toutefois en nommer un soit sur base volontaire, soit en vertu de ses statuts, soit encore en vertu de dispositions légales ou réglementaires particulières. Il faut donc vérifier ce qu’il en est pour la fédération sportive en cause.

 

Le rôle du commissaire consiste à contrôler la situation financière de l’association, ses comptes annuels et la régularité au regard de la loi des opérations à constater dans les comptes annuels. Il établit un rapport comprenant :

  1. Une introduction portant sur l’identification des comptes annuels contrôlés ainsi que précisant le référentiel comptable qui a été appliqué ;
  2. Une description de l’étendue du contrôle qui contient au moins l’indication des normes de contrôle appliquée et si il a été répondu aux explications et informations requises ;
  3. Une mention indiquant si la comptabilité est tenue conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables
  4. Une attestation indiquant si le commissaire est d’avis que les comptes annuels donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats de l’association ;
  5. Une référence à quelque question que ce soit sur laquelle le commissaire attire spécialement l’attention ;
  6. L’indication que le commissaire n’a constaté aucune opération ou décision prise en violation de la loi ou des statuts.

En aucun cas le commissaire qualitatae qua ne peut être appelé à se prononcer sur le budget, à fortiori l’approuver. Autre chose serait toutefois s’il acceptait de l’association soumise à son contrôle une mission complémentaire d’examen du budget ou des prévisions. Il ne pourrait toutefois pas préjuger de sa réalisation ou des hypothèses sur lesquelles il repose, pas plus qu’il ne pourrait l’approuver.

 

En dehors du cas où un commissaire doit être nommé en vertu de la loi, des statuts ou sur une base volontaire, les statuts des ASBL peuvent prévoir, mais ce n’est pas obligatoire, la désignation d’un vérificateur des comptes. Nous supposons que c’est à cette fonction que fait référence le décret lorsque qu’il parle de « commissaire au compte » mais nous vous conseillons de le vérifier auprès du département concerné de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Aucune compétence ou appartenance particulière n’est requise pour être désigné « vérificateur des comptes ». L’association peut dès lors confier cette tâche à un de ses membres, à un expert-comptable externe ou encore à un réviseur d’entreprises. Sa mission étant d’ordre interne le rapport émis n’est pas destiné à être divulgué dans le public.


[1] Au terme de la loi, seuls les réviseurs d’entreprises peuvent être nommés commissaires.