dépôt des comptes annuels d'une ASBL ou d'une fondation en euros avec ou sans décimales (mise à jour législative le 03/07/2019)

2 octobre 2007

Les comptes annuels présentés à l’assemblée générale d’une ASBL ou d’une fondation peuvent-ils être présentés pour approbation en euros avec décimales alors qu’ils sont publiés en milliers d’euros ou en euros sans décimales?

 

L’article 24 de l’arrêté royal du 19 décembre 2003 relatif aux obligations comptables et à la publicité des comptes annuels de certaines associations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif et fondations, prévoit : « Les comptes annuels dont la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations prescrit la publicité par le dépôt à la Banque Nationale de Belgique, sont établis conformément aux dispositions de la partie I, livre premier, titre IV du présent arrêté.

Leurs montants sont exprimés en euros, sans décimales (…). ».

 

 / L’article 3:64, §1^er  de l’arrêté royal du 29 avril 2019, portant exécution du Code des sociétés et des associations prévoit :

 

« Les comptes annuels dont le Code des sociétés et des associations prescrit la publicité sont établis conformément aux dispositions des titres 1er, 2 et 3 du présent livre.

 Leurs montants sont exprimés en euros, sans décimales.

 Les montants des comptes annuels visés à l'article 3:68, alinéa 1er, peuvent cependant être exprimés en euros, soit sans décimales, soit avec deux décimales, en vue de leur dépôt sous la forme d'un fichier structuré conformément à l'article 3:69, § 1er.

  Les comptes annuels font explicitement mention de ce que leurs montants sont exprimés en euros. »

 

L’article 9 de l’arrêté royal du 26 juin 2003 relatif à la comptabilité simplifiée de certaines associations sans but lucratif, fondations et associations internationales sans but lucratif précise : « …Les comptes annuels sont libellés en euro, sans décimales ».

 

/ L’article 3 :177 de l’arrêté royal du 29 avril 2019 précise :

 

« Les comptes annuels visés aux articles 3:47, § 2, et 3:51, § 2, du Code des sociétés et des associations, comprennent l'état des recettes et des dépenses ainsi que l'annexe. Ces documents forment un tout. Les comptes annuels sont libellés en euros, sans décimales. »

 

Par ailleurs, il est recommandé d’appliquer dans le secteur associatif par analogie l’avis de la Commission des Normes Comptables (CNC) 7/2 - Comptes annuels internes et externes – Notions : « … il y a lieu de signaler qu'au niveau du droit des sociétés, les comptes annuels externes et ceux approuvés par l'assemblée générale des actionnaires, sont nécessairement identiques, puisque … ce sont ces comptes qui doivent faire l'objet du dépôt … »^([1]).

 

Dès lors, les comptes annuels doivent être présentés à l’assemblée générale dans les formes susmentionnées.

 

Dans ces circonstances, le commissaire reprendra dans son rapport les données, selon le cas, en euros ou en milliers d’euros sans décimales.