12 mars 2010

Une entreprise a-t-elle l’obligation légale de fournir à ses sociétés clientes qui en font la demande une attestation comptable ?

 

Conformément aux normes ISA, le réviseur d’entreprises, assumant la fonction de commissaire, doit recueillir un nombre approprié d’éléments probants lui permettant de justifier l’opinion qu’il formule sur le caractère fidèle des comptes annuels. Parmi les techniques de contrôle auxquelles le réviseur d’entreprises peut recourir utilement, nous pouvons citer l’obtention de confirmations d’informations par des tiers, par exemple les banquiers, les clients, les fournisseurs, les avocats, la conservation des hypothèques, etc.

 

Ne pouvant pas s’adresser directement à ces tiers, le réviseur d’entreprises demande normalement à la société qu’il contrôle d’adresser par exemple à ses fournisseurs une demande de confirmation du solde, et la composition de ce solde, à une date déterminée qui ne coïncide pas nécessairement avec la clôture de l’exercice. L’ICCI signale toutefois que la société demandera que ces confirmations soient envoyées directement à l’adresse de leur commissaire.

 

C’est en vertu de l’article 137 du Code des sociétés / article 3:68 du Code des sociétés et des associations que les commissaires peuvent requérir de l’organe d’administration qu’il demande à des tiers la confirmation du montant de leurs créances, dettes et autres relations avec la société contrôlée. Il en résulte que, pour les sociétés qui ont nommé un commissaire, cette procédure constitue une obligation légale.

 

Par contre, pour les tiers à qui cette demande est adressée, il n’existe pas d’obligation légale d’y répondre. En absence d’une réponse, le commissaire se trouvera dans obligation d’appliquer des méthodes de contrôle dites « alternatives » afin de s’assurer de la nature correcte du solde de compte dans les livres de la société. La décision de répondre ou de ne pas répondre dépendra donc du désir de maintenir une relation commerciale correcte avec la société qui adresse la demande.

 

A titre accessoire, l’ICCI fait remarquer que le fournisseur a tout intérêt à contribuer à la qualité des comptes annuels présentés par ses clients.