16 mars 2007
Quels sont les critères d’établissement des comptes annuels pour une SC(RL) liée à une grande ASBL?
L’article 15, §6 du Code des sociétés / 1:24, § 6 du Code des sociétés et des associations prévoit une disposition pour « une société liée à une ou plusieurs autres ». En l’espèce, la SC(RL) est liée à une ASBL ; elle n’est donc pas liée à une autre société.
Dès lors, les critères de taille de la SC(RL) se déterminent sur base individuelle.