Cour Constitutionnelle arrêt n° 135/2020 du 15 octobre 2020 – Annulation de quelques dispositions du CSA

22 octobre 2020

Le 26 septembre 2019, une procédure a été entamée devant la Cour constitutionnelle ayant, entre autres, pour objectif l'annulation d'un certain nombre de dispositions du Code des sociétés et associations (CSA).

Les requérants ont ainsi demandé à la Cour constitutionnelle d'annuler les dispositions suivantes relatives aux interventions obligatoires d'un réviseur d'entreprises ou d'un expert-comptable externe certifié à différents stades de la vie d'une société, d'une association ou d'une fondation :

1. Rapport d'un réviseur d'entreprises ou d'un expert-comptable externe certifié en cas de dissolution d'une société (article 2:71 CSA) ;
2. Rapport sur l'apport en nature d'un réviseur d'entreprises à l’occasion de la constitution d’une société à responsabilité limitée/société coopérative, ainsi que dans une SRL/SC existante (articles 5:7, 5:121, 5:133, 5:139, 6:8, 6:110 et 6:112 CSA) ;
3. Rapport du réviseur d'entreprises ou de l'expert-comptable externe certifié en cas de restructuration des associations et des fondations (article 13:3 CSA) ;
4. Rapport du réviseur d'entreprises ou de l'expert-comptable externe certifié lors de la transformation de sociétés en une autre forme juridique (articles 14:3, 14:4, 14:5, 14:6, 14:7 et 14:12 CSA).

Le 25 novembre 2019, l'Institut des Réviseurs d'Entreprises (IRE) et l’Institut des experts-comptables et conseils fiscaux (IEC), devenu aujourd’hui Institute for Tax Advisors and Accountants (ITAA), ainsi que la Fédération Royale du Notariat belge (FRNB) pour d’autres dispositions et le Conseil des Ministres, sont spontanément intervenus dans cette procédure afin d’y représenter leurs membres et surtout de défendre l'intérêt général.

Par son arrêt n° 135/2020 du 15 octobre 2020, la Cour constitutionnelle s'est prononcée en faveur de la thèse défendue par les professions économiques, notamment en affirmant que les rapports exigés par la loi de la part des professionnels de l'économie sont objectifs et raisonnables.

En effet, l'objectif des rapports à rédiger par les professions économiques est de protéger les intérêts légitimes des actionnaires et des tiers.