4 février 2011
Conformément à l’article 17, § 5, de la loi sur les ASBL du 27 juin 1921, la nomination d’un commissaire dans une ASBL est uniquement obligatoire lorsque le nombre moyen annuel de travailleurs occupés qui sont inscrits au registre du personnel tenu en vertu de l’arrêté royal n° 5 du 23 octobre 1978 relatif à la tenue de documents sociaux et exprimés en équivalents temps-plein, dépasse 100 ou lorsque l’association dépasse à la clôture de l’exercice social les chiffres ci-dessous fixés pour au moins deux des trois critères suivants :
Les critères repris ci-dessus définissent les très grandes ASBL.
Les petites et les grandes ASBL peuvent néanmoins nommer un commissaire sur base volontaire.
La durée de la mission de contrôle d’une ASBL dépend du fait de savoir si le réviseur d’entreprises a été nommé ou non nommé en qualité de commissaire de l’ASBL. S’il s’agit d’une mission de commissaire, la durée s’élève à trois ans et sa mission est définie par la loi (l’article 17, § 7 de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations renvoie à l’article 135 du Code des sociétés) ; s’il s’agit d’une mission contractuelle, les parties doivent alors fixer la durée de la mission.
Le réviseur d’entreprises doit respecter les Normes générales de révision, et plus particulièrement le point 1.1.
Si le réviseur d’entreprises agit en qualité de commissaire, il doit normalement procéder à un contrôle plénier. S’il s’agit d’une mission contractuelle, la convention doit déterminer l’étendue du contrôle.
Il est souhaitable de mentionner le point 1.4.3. des Normes générales de révision : « Bien qu’il constitue une mission de caractère révisoral, l’examen limité ne peut pas déboucher sur la certification des comptes. ».
Les Normes générales de révision sont disponibles sur le site web de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises http://www.ibr-ire.be, sous la rubrique « Documentation – Normes ».