Choix des normes comptables applicables à une filiale belge

Tout d’abord, toute société est soumise à la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises

Ensuite, le livre IV, titre VI, chapitre I^er du Code des sociétés est consacré aux comptes annuels, rapport de gestion et formalités de publicité des sociétés avec personnalité juridique. Les modalités d’application figurent à l’arrêté royal du 30 janvier 2001.

Cette législation relative aux comptes annuels est basée sur la Quatrième Directive européenne en matière de droit des sociétés, ce qui ne signifie cependant pas que les règles applicables en Belgique soient identiques à celles en vigueur en France.

Seules les sociétés d’investissement à capital fixe immobilières (SICAFI) sont, pour leurs comptes annuels statutaires, soumises aux normes comptables internationales (IFRS).

L’ICCI n’aborde pas la question des comptes consolidés car dans ce cas-ci la filiale  ne sera probablement pas concernée par ces dispositions spécifiques.