Certification d'un apport en nature par un réviseur d'entreprises appartenant au réseau qui est en charge de la tenue de la comptabilité de la société qui bénéficie de cet apport (mise à jour législative le 03/07/2019)

18 mars 2010

Un réviseur d’entreprises peut-il effectuer une mission de certification d’un apport en nature au bénéfice d’une société pour laquelle son réseau est en charge de la comptabilité?

 

Pour pouvoir répondre à la question, l’ICCI réfère à l’article 12, §3 de la loi du 7 décembre 2016 : «  Le réviseur d'entreprises prend toutes les mesures raisonnables pour garantir que, lors de l'exécution d'une mission révisorale, son indépendance ne soit pas affectée par un conflit d'intérêts potentiel ou par une relation d'affaires ou autre relation directe ou indirecte l'impliquant ou impliquant le cabinet de révision qui effectue la mission révisorale ou, le cas échéant, les personnes qui font parties du réseau du réviseur d'entreprises ou les personnes sur lesquelles le réviseur d'entreprises s'appuie dans le cadre de la mission révisorale.».

 

Par conséquent, l’ICCI est d’avis qu’il n’est pas concevable qu’un réviseur d’entreprises puisse certifier l’apport en nature d’une société, lorsqu’il est membre du réseau qui est en charge de la tenue de la comptabilité de la société qui bénéficie de cet apport, a fortiori lorsque l’apport en cause est constitué par des actions d’une société dont la comptabilité est assurée par un membre du réseau auquel appartient le réviseur d’entreprises.