Augmentation de capital par incorporation de réserves, de bénéfices reportés et/ou de plus-value de réévaluation

31 octobre 2013

Faut-il un rapport révisoral pour l'augmentation de capital par incorporation de réserves, de bénéfices reportés et/ou de plus-value de réévaluation ?

L’ICCI confirme qu’aucun rapport révisoral est requis pour l’augmentation de capital par incorporation de réserves, de bénéfices reportés et/ou de plus-value de réévaluation. En effet, l’incorporation des éléments de capitaux propres (y compris les plus-values de réévaluation) au capital n’est pas constitutif d’un apport. Par cette incorporation, l’augmentation de capital est faite sans aucun nouvel apport dans la société. Or le recours à un rapport révisoral n’est requis qu’en cas d’apports en nature.

 

Par ailleurs, l’expression d’une opinion révisorale sur le bien-fondé d’une rubrique comptable n’existe ni dans les normes de révision de l’IRE ni dans les normes ISA. Le réviseur d’entreprises n’est pas autorisé à livrer une telle déclaration. Selon ces normes, un réviseur d’entreprises peut seulement exécuter un contrôle plénier ou un examen limité.

 

Toutefois, il peut être utile de se référer à la norme ISRS 4400 de l’IFAC traitant des « missions de procédures convenues » ^[1], qui n'a pas été transposé dans notre cadre normatif belge, mais qui peut être utilisé comme guide de bonnes pratiques. En cas de mission inspirée de l’ISRS 4400, le client doit être clairement informé dans une lettre de mission que le rapport du réviseur d’entreprises ne se réfèrera qu’aux procédures convenues réalisées et aux résultats de ces procédures effectuées sans toutefois contenir une attestation.