1 août 2024
Un récent arrêt de cassation très marquant a clarifié la question de savoir si la proposition d'un administrateur de distribuer des dividendes et des tantièmes pouvait constituer une faute grave manifeste au sens de l'article 265, §1 du Code des sociétés (ci-après : « C. Soc. ») (actuel article XX.225, § 1 du Code de droit économique), même si cette proposition reste dans les limites quantitatives de la législation relative aux sociétés visant à la protection du capital.
En outre, la Cour de Cassation s'est prononcée sur la question de savoir si la circonstance que la proposition de distribution des bénéfices faite par l'administrateur, ainsi que les comptes annuels, approuvés par l'assemblée générale de la société, qui a par conséquent décidé du paiement des dividendes et des tantièmes et a ensuite donné décharge à l'administrateur, exclut ou non la responsabilité de l'administrateur pour faute grave manifeste en application de l'article susmentionné.