30 septembre 2015
Lorsque l’organe d’une société qui agit au nom et pour le compte de celle-ci sans le faire savoir de façon expresse ou tacite se présente comme agissant à titre personnel et, partant, est personnellement engagé; lorsque l’organe a ainsi contracté en nom personnel la société ne peut fonder sur le contrat un droit à obtenir de la personne avec laquelle il a contracté l'exécution des engagements que celle-ci a pris.